MyFerryLink (Scop, ex-SeaFrance) bientôt interdits d'accoster à Douvres?

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La Competition Commission  (Commission de la concurrence britannique) réaffirme que la reprise de SeaFrance sous la forme de la Scop MyFerryLink par le Groupe Eurotunnel est contraire au droit des concentrations (« Merger Act »). Le groupe, qui devrait faire appel, dispose de six mois pour vendre les ferries à un concurrent, les maintenir en sommeil pendant dix ans ou choisir un autre port que Douvres.

En décembre 2013, une première décision d'interdiction de ce genre avait été cassée en appel. La cour d'appel avait alors demandé à la Competition Commission de démontrer qu'elle était bien compétente dans ce domaine pour prendre une telle décision, notamment si Eurotunnel avait bien repris SeaFrance ou seulement les actifs de cette dernière. 

Pour la CC, l'exploitant du tunnel sous la Manche a bel et bien repris SeaFrance, au terme du montage intégrant l'exploitant myFERRYlink, géré sous forme de coopérative (Scop). 

En apprenant cette nouvelle, Eurotunnel a fait part de son incompéhension, indiquant qu'il retirerait ses 3 ferries de cette liaison, si la Competition Commission "ne souhaite pas revoir avant sa décision finale son appréciation de la concurrence qui sévit actuellement sur le marché".

Eurotunnel rappelle que Seafrance a arrêté son exploitation en novembre 2011 et a été liquidée 6 mois avant qu'il n'achète les ferries et en confie l'exploitation à une société indépendante, la SCOP. Groupe Eurotunnel ne comprend donc pas en quoi il est possible de considérer qu'il a repris une société 6 mois après sa disparition, et 9 mois après l'arrêt de toute exploitation.

Il souligne également que la position de l'Autorité de la concurrence britannique est contradictoire avec celle exprimée auparavant par la Commission de la concurrence française et que  le fonctionnement du marché depuis 2 ans n'a pas été affecté négativement par MyFerryLink.

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