Loi ESS : du ménage dans la législation sur les déchets électroniques

À l’occasion des débats devant les députés sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (voté en première lecture par l'Assemblée nationale), le gouvernement a fait adopter un amendement visant à modifier le Code de l’environnement. Il concerne le traitement des déchets électroniques afin d’être en phase avec une directive révisée en 2012. Une question qui touche au secteur de la récupération par les acteurs de l'ESS.

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Cet amendement vient mettre à jour notre législation, suite à la révision de la directive DEEE intervenue en 2012. Cette directive « impose désormais à certains distributeurs une obligation de reprise de certains types d’équipements sans obligation d’achat (reprise dite « 1 pour 0 ») et que les équipements usagés collectés par ce biais doivent être traités dans les mêmes conditions que les équipements usagés collectés via la reprise dite « 1 pour 1 » (avec obligation d’achat). »

En France, le traitement des déchets issus de la collecte gratuite par les distributeurs était juridiquement conditionné par la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager. L’amendement gouvernemental vient donc faire sauter cette lourde contrainte. Selon l’exécutif, « cette mesure permettra d’augmenter le gisement d’équipements usagés à traiter, en particulier pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui récupèrent chaque année par le biais de cette reprise des équipements en vue de leur réparation et de leur revente. »

Lire l'article complet de Marc Rees sur le site http://www.nextinpact.com/