Loi-cadre pour l'économie sociale au Québec : la solidarité internationale en question

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Le Québec compte environ 7 000 entreprises d'économie sociale qui emploient 125 000 personnes pour huit millions d'habitants. Ces entreprises génèrent un bénéfice collectif de plus de 17 milliards $, ce qui représente environ 8% du PIB de la province. Si l’économie sociale remonte à plus de 150 ans dans la Belle Province, sa reconnaissance publique ne remonte qu'à la fin du XXe siècle. L'actuel examen d'une loi cadre y représente, comme en France, un événement politique majeur.

L’ESS au Québec : un secteur ancien mais mal identifié

Au Québec , comme en Europe, l'économie sociale s’est déclinée sous les formes coopératives, mutualistes et associatives. Ces différentes composantes fonctionnant dans leurs cadres règlementaires respectifs, il a fallu attendre le sommet socioéconomique de Montréal en 1996 (sur ce sujet, voir le texte d'Yvon Poirier paru dans le numéro 322 de la Recma) pour qu’émerge sur la scène publique le concept d’économie sociale. Le projet de loi-cadre sur l’économie sociale déposé à l’Assemblée Nationale le 19 mars par le ministre des Affaires municipales, Sylvain Gaudreault, devrait contribuer à donner à ce secteur aussi cloisonné qu’il peut l’être en France une cohérence et une identité fondées sur des valeurs communes, tout en constituant un enjeu primordial pour la reconnaissance institutionnelle de l’importance de cette forme d’économie, au même titre que les économies publique et marchande.

Une reconnaissance inédite

Le projet de loi se fixe pour objectifs de promouvoir l’économie sociale comme levier de développement socioéconomique, de soutenir le développement de l’économie sociale par l’élaboration ou l’adaptation d’outils d’intervention, dans une perspective de cohérence gouvernementale et de transparence et de favoriser l’accès aux mesures et aux programmes de l’Administration pour les entreprises d’économie sociale.

La mise en œuvre en sera confiée au Chantier de l’Economie sociale et au Conseil québécois des coopératives et des mutuelles (CQCM) (lire « Le souffle coopératif québécois », Actualités, Recma n°318, 2010) désignés comme les interlocuteurs privilégiés du gouvernement en matière d’économie sociale. Pour Louis Favreau, professeur à l’Uqam, cette reconnaissance du CQCM au même titre que le Chantier est positive, dans la mesure où elle tempère l’hégémonie du Chantier souvent considéré, à tort, comme représentant l’ensemble du monde de l’économie sociale, alors qu'il représente davantage le monde associatif (qui se revendique de « l'économie sociale ») que coopératif et mutualiste (traditionnellement appelé « économie solidaire » au Québec).

Une définition inclusive

D’un point de vue pratique, le nouveau cadre juridique précisera les conditions fiscales, d’attributions des subventions et des marchés publics pour les contrats passés entre l’Etat et les entreprises d’économie sociale, qui ne semblent pas avoir jusqu’alors bénéficié d’une fiscalité avantageuse comme c’est le cas en France. De même, les entreprises relevant de l'économie sociale auraient accès à la future Banque de développement économique, au même titre que les entreprises capitalistes. En outre, le projet de loi accorde une place importante aux acteurs nationaux, régionaux et sectoriels, en prévoyant la création d'une table des partenaires en économie sociale. Deux spécialistes de l’ESS, Benoît Lévesque, professeur émérite à l’Uquam et Claude Béland, président du mouvement « Démocratie et Citoyenneté du Québec » et ancien dirigeant du Mouvement Desjardins, expriment le souhait que cette loi retienne une définition inclusive de l’économie sociale : « Aucune coopérative, aucune mutuelle et aucune association ayant des activités économiques ne devraient être exclues si elles répondent aux caractéristiques retenues. On devrait également considérer la possibilité d’y inclure les entreprises ayant des statuts juridiques assimilables, en précisant les modalités de leur insertion. Cette ouverture devrait cependant s’accompagner de la possibilité pour certaines de s’exclure, même si elles en partagent toutes les caractéristiques communes. » (Le Devoir, 28 mars 2013). Toute ressemblance avec les orientations discutées de ce côté-ci de l'Atlantique  ne sont pas fortuites.

L’ESS transatlantique

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’ESS et Sylvain Gaudreault, ministre des affaires municipales du Québec ont signé le 15 mars 2013 une entente franco-québécoise en matière d’ESS, faisant suite à une déclaration d’intention adoptée en octobre 2012, à l’occasion du Sommet international des coopératives à Québec. Planchant simultanément sur la consolidation juridique du secteur de l’ESS, la France et la province canadienne cherchent à développer les échanges d’expériences, d’expertises et de bonnes pratiques et à promouvoir l’ESS dans le monde de la Francophonie.

Plus concrètement, la coopération doit porter sur les outils de financement et de promotion de l’ESS ainsi que sur l’enseignement et la formation. La diffusion sur le web de la conférence organisée par le Chantier de l’Economie sociale le 30 janvier dernier (disponible sur www.webtv.coop) rend compte des similitudes et des différences de l’ESS de part et d’autre de l’Atlantique ainsi que des apports réciproques qui pourront être tirés de cette entente au sommet. 

L'ESS et la solidarité internationale

En attendant, le Groupe d'économie sociale du Québec a soumis le 2 avril à Monsieur Sylvain Gaudreault Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire un "mémoire sur le projet de loi sur l'économie sociale" estimant qu'il manque au texte une "dimension internationale, surtout la dimension Nord-Sud c’est-à-dire la reconnaissance et le soutien à un entrepreneuriat collectif québécois actif en matière de solidarité internationale qu’il soit de type coopératif, associatif ou mutualiste". 

Il propose ainsi que soit inscrit dans la loi sur l’économie sociale un considérant évoquant les initiatives de l’économie sociale accordant de "l’importance à la solidarité internationale du Québec à l’égard de communautés du Sud" en vertu duquel "soit encouragée la mise sur pied d’un fonds dédié permettant le soutien à de petites et moyennes entreprises de type coopératif, associatif et mutualiste et autres initiatives de l’économie sociale dans le cadre de sa coopération Nord-Sud".