Loi cadre ESS : les certificats mutualistes retenus dans le projet

Le projet de loi-cadre relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) dévoilé dans ses grandes lignes mardi 28 mai, en ouverture d’une conférence parlementaire sur le même thème, prévoit notamment la possibilité pour les mutuelles de recourir aux certificats mutualistes afin d’augmenter leurs fonds propres. Le texte, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 10 juillet prochain Un article de l'Argus de l'assurance .

[...] Parmi ces dispositions, la possibilité pour les mutuelles d’exploiter les certificats mutualistes, ces titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations destinés à renforcer l’accès aux capitaux. S’appuyant sur les recommandations de la direction générale du Trésor, Benoît Hamon considère que « cet instrument se trouve être un bon complément dans le financement des mutuelles et surtout un bon point pour une reconnaissance du statut de mutuelle européenne ». Dans la dernière mouture du texte, la souscription de ces titres ne serait ouverte qu’aux sociétaires de l’organisme concerné, et ce « dans un périmètre très limité ». L’élargissement de la souscription à des investisseurs qualifiés n’aurait pas été retenu.

Autre accès au financement évoqué par le ministre, la réservation de 500 millions d’euros issus des fonds propres de la Banque publique d’investissement (BPI) dédiés exclusivement à l’ESS. Cette enveloppe constitue « un plancher et non un plafond », susceptible d’évoluer en fonction des besoins de financement des acteurs.

LA GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE PROMUE MAIS PAS CONTRÔLÉE

Le projet de loi, qui devrait être présenté à l’Assemblée nationale en septembre prochain, reconnaît également les principes de la gouvernance démocratique. Faisant référence aux mutuelles spécifiquement, Benoît Hamon a indiqué que le texte ne visait pas « à vérifier la bonne application de ces principes » au motif « qu’au regard de leur fonctionnement, les mutuelles sont moins sujettes à critiques que les coopératives ». Il ne prévoit pas non plus de contrôler le fonctionnement des filiales non mutualistes des mutuelles.

L’arbitrage du ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire ménage ainsi les mutualistes. En novembre dernier, ces derniers s’étaient indignés contre un article de l’avant-projet de loi sur la réforme bancaire introduisant un droit de regard et d’opposition de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur la nomination des administrateurs, au-delà de ce que prévoit Solvabilité 2.

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 "L’émission de certificats coopératifs d’investissement dans le cadre de la création de Natixi, le cas du Crédit coopératif" par Chomel A. et Durand R., 2006, Recma n°302