Loi cadre ESS : l'AP2E interpelle les élus locaux sur la transmission d'entreprise, la révision coopérative et la gouvernance mutualiste

Agir pour une économie équitable (Ap2E) propose un argumentaire et des propositions de motions à l'adresse des élus locaux concernant la loi cadre ESS. 

"4 articles devraient retenir votre attention compte tenu de leur répercussion sur la vie démocratique, notre emploi et notre santé : 

Disposition facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés articles 11 et 12

Ces articles, ne concernent que les entreprises de moins de 50 salariés, et attribuent un simple droit d’information préalable « notamment par voie d’affichage ». Ils peuvent donc être considérés comme la simple transposition en droit français d’une directive européenne de 2001. Ils ne prennent pas en compte l’engagement public du 02/03/2012 du candidat François Hollande :

«Proposition 6. Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés.»

confirmé plusieurs fois par l’engagement public du Ministre délégué à l’Economie sociale les 22 juin 2012 (visite à la Scop Chèque déjeuner), et le16/11/2012 lors de l’annonce du « Choc coopératif ». Ces interventions reprises par l’AFP ont eu un large écho dans les médias nationaux. Le ministre annonçait y voir un moyen de "lutter contre 200.000 suppressions d'emplois par an, liées à des fermetures d'entreprises qui s'éteignent faute de repreneurs".

Au cours de la campagne des élections présidentielles l’ensemble des partis parlementaires, interrogés par les acteurs de l’ESS ont déclaré être favorables à un droit de préemption ou de préférence.

Le 22/01/2013 le Conseil Economique Social Environnemental soutenait à une forte majorité, avec les voix des syndicats de salariés, et sans celles des entreprises et de l’artisanat, un droit de reprise et l’affectation d’une partie de l’Epargne salariale à ces reprises d’entreprises

Dispositions relatives au droit des coopératives : La révision coopérative article 14

Les dispositions de cet article sont une réelle avancée, mais seront insuffisantes pour rétablir au sein des coopératives et de l’Economie Sociale et Solidaire une forte impulsion de démocratie participative, moteur essentiel pour atteindre le développement significatif de l’Economie Sociale et Solidaire souhaité par ses acteurs et de nombreux citoyens à la recherche d’un réel pouvoir de décision économique et politique pour sortir de la crise de confiance dans laquelle notre pays semble s’enfoncer.

Dispositions relatives aux sociétés d’Assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance article 35

Cet article modifie l’article L.114-17 du code de la mutualité et le complète en donnant pouvoir au conseil d’administration de fixer les montants ou les taux de cotisations et les prestations. Ce pouvoir pouvant être délégué au seul président ou autre dirigeant.

Pourtant l’article L114-9 dans sa rédaction actuelle précise L’assemblée générale … statue sur d) les montants ou taux des cotisations e) les prestations offertes…

Comme le précise l’exposé des motifs : « cet article fait évoluer les équilibres entre Assemblée générale et Conseil d’Administration et constitue une évolution importante de la gouvernance mutualiste traditionnelle… » . Est-ce toujours le principe une personne = une voix ou est ce le début d’une nouvelle révolution démocratique : une personne = des voix ?"

L'argumentaire et les "motions types"