L'ESS à la Une de l'Huma (2/2) : "Loi cadre ESS : quelles avancées pour les salariés?"

Le programme «l’Humain d’abord» prévoit «l’extension de la propriété publique par le développement des services publics» et « de nouvelles appropriations sociales par la nationalisation de grands leviers de l’action économique, industrielle et financière». Il propose « des formes décentralisées de la propriété sociale» et le recours à l’économie sociale et solidaire (ESS) avec un soutien financier aux salariés qui reprennent ou créent leurs entreprises sous forme coopérative. 

Le ministre de l’Économie sociale, Benoît Hamon, devrait présenter à la fin du premier semestre 2013 un projet de loi-cadre pour l’ESS. Cette loi ouvrirait aux salariés un « droit de préférence » de rachat à égalité de propositions dans le cadre des cessions d’entreprises. La jurisprudence fait ressortir que l’attribution d’un droit préférentiel n’est pas de droit et que la personne qui entend en obtenir le bénéfice doit le demander. Qui sera chargé de choisir le bénéficiaire de la cession ? Sur quels critères ? Sur le financier ou sur l’humain d’abord ? 

La loi prévoit des prêts aux salariés sur le demi-milliard d’euros affecté à l’ensemble de l’économie sociale par la nouvelle Banque publique d’investissement (BPI), soit 1 % de ses 50 milliards d’actifs, alors que l’ESS représente 10 % de notre économie. Ce n’est pas à la hauteur des enjeux ! Aujourd’hui, 10 % de l’épargne salariale est affectée par la loi à des projets d’entreprises solidaires, soit un potentiel de 10 milliards d’euros. Seulement 3,5 milliards sont dépensés. Il y a donc possibilité d’investir 6 à 7 milliards dans les reprises d’entreprises en coopératives, ainsi que le propose le projet de loi porté par Agir pour une économie équitable (AP2E). 

La loi Hamon prévoirait la création d’un nouveau modèle de coopérative dans lequel le pouvoir des salariés pourrait être majoritaire malgré un actionnariat salarié minoritaire. Pourquoi créer un modèle « mixte », avec actionnaires extérieurs majoritaires en capital, alors que l’utilisation de l’épargne salariale lève les objections financières ? Selon les chiffres des Scop, au vu des résultats des coopératives, les remboursements des emprunts pourraient se faire en cinq à sept ans. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) vient de rendre un avis voté à la quasi-unanimité moins les représentants du patronat. Il soutient l’idée d’affectation de l’épargne salariale à la reprise en coopératives. Il invite aussi les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ainsi que le demande la confédération des Scop, à faire évoluer les dispositifs de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) et le régime de garantie des salaires (AGS) afin de permettre aux salariés repreneurs de mobiliser plus rapidement et avec plus de sécurité leur apport financier. Le projet de proposition de loi co-construit par des centaines de citoyens à l’initiative d’AP2E, soutenu à l’unanimité par le conseil national des Scop, par le Front de gauche et ses composantes, porte plus loin la question de l’appropriation sociale et démocratique et les nouveaux droits des salariés. En effet, il propose un droit de préemption, qui imposerait la priorité légale aux salariés lors d’un rachat d’entreprise pour en faire une coopérative, Scop, Scic ou CAE (1). 

D’un côté, un simple droit d’information et une mise en concurrence sans pouvoir pour les salariés, de l’autre, une loi qui impose de donner aux salariés le pouvoir de décider de leur avenir au travers de celui de leur entreprise, en assurant au territoire d’accueil la présence d’entreprises pérennisées, non délocalisables et non opéables. Près de 5 millions de chômeurs toutes catégories confondues, il y a urgence ! Chaque année, près de 60 000 entreprises sont concernées par une cession. Un million d’emplois dans les cinq ans selon le rapport de Marie-Noëlle Lienemann sur les coopératives. Beaucoup de ces entreprises risquent la fermeture pure et simple ou la revente en cascade se terminant généralement par le pillage puis la fermeture de l’entreprise. 

La proposition de loi élaborée avec AP2E peut répondre immédiatement à cette urgence. Co-construite dans la diversité des opinions, elle devrait être déposée par des députés de divers groupes et peut faire partie des exigences affirmées dans la campagne pour une alternative à l’austérité engagée par le Front de gauche.

Sylvie Mayer, animatrice secteur Économie sociale et solidaire du PCF, animatrice de l'association AP2E, publiée dans l'Humanité du 22 février 2013.