Les détails du projet de loi de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

Le projet de texte élargit les pouvoirs de l'Autorité de contrôle aux secteurs de la retraite et des mutuelles. Elle sera indépendante du ministère des finances. Les assureurs n'auront plus leur mot à dire sur les demandes d'agréments, les projets de fusion, d'acquisition...

Le projet de loi 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), organisme qui remplacera la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), a enfin été soumis au gouvernement. [...] 

Selon un assureur, l’une des principales innovations du projet de loi est l’extension des prérogatives de l’Autorité de contrôle aux organismes de retraite et aux mutuelles. Il faut noter que la DAPS supervisait déjà les régimes de retraite, mais le projet élargit cette attribution dans la mesure où il instaure le principe du contrôle sur pièces et sur place des caisses de retraite et des mutuelles. De plus, l’article 63 du projet de loi stipule que «tout organisme de retraite ne peut commencer ses opérations qu’après approbation de ses statuts par décision de l’Autorité prise après avis de la commission de régulation. Cette approbation est requise pour toute modification des statuts».

Et pour permettre à l’Autorité de jouer son rôle de régulateur, le projet de texte, contrairement à la première mouture, retient que l’octroi et le retrait des agréments relèveront désormais de l’ACAPS et non du ministère des finances. Mais dans un souci d’équilibre des pouvoirs, le projet propose que lorsque la commission de régulation, composée à la fois de représentants de l’administration et des professionnels du secteur, doit statuer sur un dossier relatif à une fusion, une acquisition ou la demande d’un agrément, seuls se réunissent les représentants de l’administration. [...]

Lire la suite de l'article de Aziza Belouas pour la  Vie éco