Le PLFSS, la FNMF et les petites mutuelles santé: ça chauffe

La Mutualité française,  a indiqué jeudi avoir "pris acte avec satisfaction" du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Les "petites et moyennes mutuelles" ne partagent pas cet avis et attaquent le monopole de la FNMF au Conseil supérieur de la mutualité.

La FNMF  "prend acte avec satisfaction du PLFSS pour 2013 qui ne comporte plus, contrairement aux années précédentes, de transferts de charges vers les assurés sociaux ni de remise en cause du niveau des prestations servies par le régime d'assurance maladie obligatoire". La Mutualité note en particulier l'abrogation du secteur optionnel, dispositif mis en place par le précédent ministre de la Santé Xavier Bertrand pour limiter les dépassements d'honoraires rejeté par les mutuelles.Elle se félicite également de la prise en charge à 100% de l'IVG prévue par le PLFSS. Toutefois, elle souhaite que soient redéfinis "le rôle des acteurs de la protection sociale, notamment celui des mutuelles, ainsi que la fiscalité qui leur est applicable, telle que la TSCA (taxe spéciale sur les contrats d'assurance) puisqu'elles sont devenues aujourd'hui indispensables à l'accès aux soins" (lire notre précédente brève)

Le maintien de la TSCA est en revanche intolérable pour les "petites et moyennes mutuelles" de l'ADPM.  Ces dernières ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret du 27 avril dernier fixant la composition du Conseil supérieur de la mutualité et sur lequel le nouveau gouvernement n'a pas souhaité revenir : "Il est en effet discutable que les 20 sièges affectés aux représentants des mutuelles, unions et fédérations au sein du Conseil Supérieur de la Mutualité soient intégralement attribués à la FNMF ou ses mutuelles ou unions qui lui sont affiliées.