"A ce stade", la taxe sur les mutuelles est maintenue. La FNMF négocie, les petites et moyennes mutuelles s'indignent

Dans une interview au Figaro lundi 1er octobre, la ministre de la Santé a déclaré lundi que la taxe Fillon d'un milliard d'euros sur les complémentaires santé était maintenue « à ce stade » dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Cette question sera abordée « dans le cadre d'une réflexion plus large sur le rôle des complémentaires santé aux côtés de l'Assurance maladie, dans le courant de l'année prochaine ». « Cela dépendra aussi de l'issue de la négociation sur les dépassements d'honoraires ». Dans le cadre du premier plan de rigueur de François Fillon en 2011, la taxe sur les contrats solidaires et responsables des mutuelles et autres complémentaires avait été doublée, passant de 3,5% à 7%, soit 1 milliard d'euros de recettes. Les mutuelles avaient engagé une grande campagne de pétition pour le retrait, signée par plus d'un million de Français. Les "petites et moyennes" mutuelles réagissent. 

 Le 1er projet du gouvernement Ayrault ignore la promesse de suppression de la TSCA et signe l'absence de stratégie de l'Etat en matière de santé.

Les Petites et Moyennes Mutuelles réaffirment leur opposition à toute taxation de la Santé et demandent aux parlementaires d'amender fortement le PLFSS 2013 en supprimant la TSCA, promesse de campagne du Président de la République, et, en consolidant par des mesures cohérentes et justes, respectant les charges des familles, un plan de financement de la sécurité sociale ambitieux et efficient à la hauteur des enjeux de réduction des déficits publics et de justice sociale.

ADPM Fédération s'étonne que Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, n'ait pas saisi l'occasion de ce premier PLFSS pour être en accord avec elle-même lorsque, députée de l'opposition, elle « déplorait la stratégie du gouvernement consistant à faire participer davantage les complémentaires santé au financement des dépenses de santé au détriment de l'Assurance Maladie et donc de la solidarité nationale » et dénonçait la « taxation plus lourde des complémentaires santé, y compris des contrats responsables ».

Il est donc paradoxal que les 100 premiers jours du gouvernement Ayrault n'aient pas été l'occasion d'élaborer la « politique de santé publique structurée et ambitieuse » que Marisol Touraine, Secrétaire nationale à la santé et à la sécurité sociale du Parti Socialiste, appelait de ses vœux en 2011 en fustigeant « la taxation des sodas, du tabac et de l'alcool », comme volonté du gouvernement de l'époque de « faire contribuer davantage les catégories populaires et les classes moyennes plutôt que les riches mis à contribution de manière symbolique. ...»

Prenant acte de l'absence de projet global, ADPM Fédération apporte sa contribution au PLFSS 2013 en proposant un changement radical de cap et de méthode, pour une rupture avec les errements antérieurs :

- Suppression immédiate de la TSCA et de toute taxation de la Santé

- Suppression de la niche fiscale des contrats collectifs obligatoires en santé.

o Cette mesure corrige l'iniquité fiscale frappant les contrats individuels.  Impact : 4 milliards d'euros générés dès 2013

- Liberté de choix de la complémentaire santé y compris pour les salariés bénéficiant aujourd'hui d'un contrat collectif obligatoire.

o Cette mesure renforce le socle intergénérationnel sur lequel est fondé la mutualité et garantit des tarifs adaptés, quel que soit la classe d'âge et de revenus.

- Définition de ce qui doit relever de la solidarité nationale et ce qui est laissé à la responsabilité individuelle.

- Renforcement de la place de la sécurité sociale, véritable bouclier social avec la mise en place d'un guichet unique de gestion des prestations.

o Les complémentaires n'ont pas vocation à assurer cette gestion déléguée : l'assurance maladie doit acquérir une complète autonomie, laissant les complémentaires agir selon les décisions de leurs adhérents. Impact : 500 millions d'euros générés dès 2013.

- Suppression des "vignettes oranges".

- Respect du parcours de soin par tous les patients.

- Suppression des toutes les aides accordées aux praticiens sans contrepartie réelle

Impact dès 2013 : Plus de 20 000 euros en moyenne par praticien.

ADPM Fédération s'opposera à toute prise en charge des dépassements d'honoraires par les mutuelles ainsi qu'à la mise en place des réseaux de soins dont la pratique paraît dangereuse et incontrôlée. Ce n'est qu'au prix d'un véritable changement que l'ensemble de nos concitoyens pourra accéder à des soins de qualité à un coût maîtrisé.

A propos de l'ADPM

L'Association Diversité Proximité Mutualiste (ADPM) est née le 1er juin 2006 de la volonté d'acteurs mutualistes de petite et moyenne taille de s'unir pour faire valoir leurs stratégies de présence et de développement dans la reconfiguration sans cesse mouvante du paysage mutualiste et assurantiel.

Fin 2011, soit 5 ans après sa création, l'ADPM travaille avec une centaine de petites et moyennes mutuelles et groupements mutualistes. Il s'agit essentiellement de mutuelles exerçant une activité non-vie (santé) avec pour certaines d'entre elles, des activités prévoyance et livre III du code de la Mutualité.

L'AG du 11 juin 2009 à Martigues en a fait une fédération avec pour objectif de lui permettre de défendre les PMM (Petites et Moyennes Mutuelles).