"Le Plfss fait l'unanimité contre lui" : la position de la Mutualité

Une interview de Viva. Les Conseils de la CNAMTS, UNCAM, UNOCAM, et CNAF se sont tous prononcés contre ce texte. Aucune organisation n’a voté pour. Ce Plfss fait, en effet, l'unanimité contre lui. Nous estimons aux Mutuelles de France qu'il s'agit d'un empilement de mesures sans grande articulation et sans concertation. Nous sommes d'abord circonspects sur le taux de l'Ondam (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) fixé à 2,4 %. Il nous semble bien insuffisant pour répondre aux besoins sociaux. L'Ondam hospitalier, en particulier, est en dessous de l'an dernier. Nous craignons que cet objectif aggrave les difficultés de l'hôpital public. 

Concernant la Mutualité, quelles sont vos craintes ?

L'article 4 du Plfss nous inquiète particulièrement. Il concerne le montant, 150 millions d'euros, que les organismes complémentaire santé vont être amenés à verser à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie pour participer à une nouvelle rémunération forfaitaire des médecins généralistes pour la prévention. Sur le fond, cette participation des complémentaires santé avait été décidé dans le cadre de l'avenant n°8 de la Convention médicale mais techniquement, le Plfss dénature cet engagement volontaire. En effet, il prend en réalité la forme d'une nouvelle taxation des complémentaires à hauteur de 2,5 euros par personne couverte pour 2013, et ensuite jusqu’à 5 € par an. Cette mesure pèsera sur les cotisations sans visibilité pour le mutualiste. Nous craignons que cette forme de taxation, annoncée comme transitoire sur 4 ans, soit à terme maintenue dans le temps. Le risque est grand également qu'on l'utilise, voir qu'on l'augmente autoritairement et hors de toutes négociations conventionnelles, pour participer au financement de nouvelles rémunérations forfaitaires des médecins.

Les annonces du PLFSS sur l'aide à la complémentaire santé vous inquiète également ?

En effet, selon l'argumentaire du gouvernement et pour faciliter l'accès des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) à une couverture complémentaire de bon niveau, l'article 45 du PLFSS met en oeuvre un appel d'offre auprès des complémentaires santé. Celles ci sont appelées à proposer des contrats qui seront réservés aux bénéficiaires de l’ACS, les empêchant d’accéder au droit commun. De plus, cet appel d'offres n'a fait l'objet d'aucune concertation et les modalités de sa mise en oeuvre s'avèrent peu lisibles.. A terme, combien de complémentaires seront sélectionnées : 20, 30, 40 ? avec quel types de contrats ? Nous n'en savons rien. Les conditions seront définies par décret.

Le gouvernement ne prévoit pas non plus de revenir sur la taxe qui pèse sur les complémentaires santé ? 

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L'intégralité de l'article d'Anne-Marie Thomazeau