Le Parlement européen vote en faveur du statut de mutuelle européenne

Le parlement européen a adopté jeudi 14 mars, en séance plénière, le rapport d’initiative législatif de l’italien Luigi Berlinguer sur le statut de mutuelle européenne. L’objectif : demander à la Commission européenne (qui avait enterré le sujet en septembre 2005), de faire une proposition législative en vue de créer ce statut, en débat depuis de nombreuses années. « Nous avons besoin de ce statut. La Commission doit agir, il faut mettre un terme à toute tergiversation », a défendu Luigi Berlinguer avant le vote. 

Le parlement européen a adopté jeudi 14 mars, en séance plénière, le rapport d’initiative législatif de l’italien Luigi Berlinguer sur le statut de mutuelle européenne. Il s’agit de demander à la Commission européenne (qui avait enterré le sujet en septembre 2005), de faire une proposition législative en vue de créer ce statut, véritable serpent de mer depuis des années. « Nous avons besoin de ce statut. La Commission doit agir, il faut mettre un terme à toute tergiversation », a défendu Luigi Berlinguer avant le vote. L’intérêt de ce texte (consultable sur www.recma.org/node/3320) réside notamment dans la réapparition de la locution pourtant très peu européenne d’« économie sociale » (considérant F) définie comme des « groupes volontaires de personnes physiques ou morales dont l’objectif est de répondre aux besoins de leurs membres plutôt que d’obtenir un retour sur investissement ». Le même considérant (H) poursuit en affirmant que ces organisations « fonctionnent conformément aux principes de l’affiliation ouverte et volontaire et de la solidarité entre membres et sont gérées selon des principes démocratiques (tels que le principe «un membre, une voix») » et contribuent « à une gestion responsable et durable ». Les parlementaires défendent par ailleurs une conception très large de la mutualité, qui peut « couvrir tous types de risques patrimoniaux et de risques de vie » ainsi que « fournir des services dans d’autres domaines, tels que le logement ou le crédit ».

Après avoir rappelé le poids de la mutualité en Europe (25 % du marché de l’assurance et 70 % du nombre total d’entreprises du secteur), toujours ignorée du marché unique, les parlementaires européens demandent donc que ces entreprises bénéficient « d’un statut européen qui les mette sur un pied d’égalité avec les autres formes d’entreprises dans l’Union ». A plus forte raison que le secteur privé est appelé à contribuer à seconder plus massivement encore des systèmes de protection sociale exsangues. Or, les mutuelles, qui « n’ont pas d’actions » et dont « les bénéfices sont plutôt réinvestis que distribués aux membres », doivent être soutenues pour défendre le modèle social européen. Car il y a lieu « d’empêcher les mutualités de prendre, en vue de rester compétitives, des mesures qui les rendraient semblables à leurs homologues commerciales, par exemple en introduisant la sélection des risques ou des critères plus stricts d'adhésion, voire en émettant des actions afin d'accroître leurs marges de solvabilité ». La Commission européenne n’a pas donné son avis, mais elle avait lancé, le 8 mars 2013, une consultation publique sur le projet de statut de la Mutuelle européenne intitulée « Consultation sur les conclusions de l’étude sur la situation actuelle des mutuelles en Europe et leurs perspectives ». Cette consultation publique sollicite l’avis de toutes les parties intéressées sur les conclusions du rapport Panteia, publié en novembre 2012 et la faisabilité d’un tel statut. Les réponses au questionnaire devront parvenir avant le 14 juin 2013.

• Recma 325, "Le développement européen des sociétés d’assurance mutuelle françaises"  Tiffany Dumas
• Recma  300 "Débats autour de la notion d’économie sociale en Europe"  Demoustier D. (avec Chaves R., Huncova M., Lorenz G., Spear R.)
• Recma 299 "Est-il légitime de parler d’identité mutualiste en Europe ? Une réponse fondée sur quelques mutuelles de santé" Boned O.