Le Parlement européen vote deux rapports sur les coopératives et le statut de fondation européenne

L’économie sociale a de nouveau été à l’honneur d’une session plénière du Parlement européen. Deux rapports viennent, en effet, d’y être adoptés, l’un sur la contribution des coopératives à la sortie de crise par ma collègue italienne Patrizia Toia, l’autre sur la création du statut de la fondation européenne par Evelyne Regner, autrichienne, toutes deux socialistes. Un communiqué de M.C. Vergiat   (députée européenne Front de Gauche - Strasbourg 4 juillet 2013)

Le rapport de Patrizia Toia, analyse comment et pourquoi les coopératives résistent mieux à la crise économique et sociale actuelle et peuvent constituer une alternative notamment aux fermetures d’entreprises. J’ai contribué largement à ce rapport en déposant de nombreux amendements en tant que Vice-Presidente de l’Intergroupe Économie sociale au Parlement européen, dont Patrizia Toïa est membre.

Je me félicite notamment de l’adoption du paragraphe 25 qui insiste sur la transmission ou reprise d’entreprises en difficulté par les salariés sous forme de coopérative et demande la mise en place d’un mécanisme européen pour promouvoir la création des coopératives et d’une ligne budgétaire en ce sens.

Après avoir rappelé le rôle économique et social notamment en matière de création d’emplois des coopératives dans l’économie européenne, la résolution du Parlement européen souligne à juste titre la plus grande résilience de ces entreprises par rapport aux entreprises de capitaux. Ces raisons également soulignées par le rapport en sont simples : modèle de gouvernance axée sur le long terme, participation et contrôle démocratiques, propriété collective, gestion par les parties prenantes, réalisation d’objectifs sociaux et économiques, méthode spécifique d’accroissement du capital et affectation des excédents aux fonds de réserve, etc.

En raison même de ces spécificités, le secteur coopératif est fragile et doit faire face à des problèmes récurrents d’accès au financement. Il est donc temps de prendre les mesures nécessaires pour assurer un traitement égal entre les coopératives et les autres modèles d’entreprenariat. A cet effet, le Parlement demande la création d’un service spécifique aux coopératives et à l’économie sociale au sein de la DG entreprises avec une unité active sur les restructurations d’entreprises.

Je me félicite aussi de l’adoption du rapport intérimaire du Parlement européen sur le statut de la fondation européenne. Outre le rappel du rôle des fondations dans les Etats de l’UE, ce rapport vise à faciliter le développement des activités transfrontalières des fondations d’utilité publique, dans des secteurs aussi fondamentaux que l’éducation, la recherche, la culture ou la santé.

Il prend en fin de compte l’amélioration du droit des travailleurs notamment en cas de fusion. Je salue enfin le fait qu’il mette en avant la nécessité de plus de transparence et apporte des propositions concrètes en ce sens.

En 2011 je m’étais déjà prononcée en faveur de l’adoption de statuts européens pour tous les acteurs de l’économie sociale par le biais d’une déclaration écrite (84/2010). Ce rapport représente une avancée salutaire. C’est un signe fort dans le contexte de l’élaboration du statut de la mutuelle européenne et de la révision en cours du statut de la coopérative européenne.

Reste à rouvrir le chantier du statut de l’association européenne.