Le Conseil Européen élargit les "marchés réservés" à l’accompagnement de la privatisation d’entreprises publiques
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[sans commentaire, intégralement repris du blog du, toujours aussi excellent et désormais confrère, Michel Abhervé] : En décembre 2011, la Commission Européenne a publié une proposition de Directive sur les marchés publics, qui inclut une révision des dispositions sur les "marchés réservés" (art. 17). Donner la possibilité aux autorités publiques de réserver les procédures d’appel d’offres aux entreprises dont le but est l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées est en effet un très bon exemple de la manière dont les marchés publics peuvent être utilisés pour réaliser des objectifs sociaux.” Ainsi commence une “Lettre ouverte au Conseil, au Parlement Européen et à la Commission Européenne “, émanant de Social Platform et autres organisations européennes représentant des entreprises qui réintègrent sur le marché du travail les personnes handicapées et désavantagées, ainsi que de CECOP, l’organisation européenne des coopératives Mais la Lettre se poursuit en regrettant une proposition du Conseil européen d’élargissement du champ de son application par l’introduction de «marchés réservés» applicables à des organisations dont la mission est l’intégration d’anciens agents des pouvoirs publics dans le secteur privé.
Demandée par le gouvernement conservateur britannique, cette évolution s’inscrit dans une logique de démantèlement des services publics et de privatisation des enreprises publiques,
On s’interroge pour savoir comment le gouvernement français a pu donner son accord à cet élargissement, qui de fait encourage, au moins implicitement, la privatisation de services publics et d’administrations, et on mesure l’habilté des libéraux qui ont réussi à pervertir une avancée que les acteurs sociaux, soucieux de cohésion sociale avaient mis des années à obtenir
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