L'avenir d'Uniformation au Parlement

Nous reproduisons ici le texte de deux questions posées à l’Assemblée Nationale au sujet d’Uniformation; diffusé sur Rencontres sociales le 20 novembre 2011. L'OPCA de l'économie sociale pourrait être mise en difficulté en raison de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle.

Question N° :120543 de M. Jean-Patrick Gille ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Indre-et-Loire )

Texte de la question

M. Jean-Patrick Gille attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par plusieurs milliers d’entreprises de plus de dix salariés relevant de l’économie sociale quant à leur possibilité de choisir librement leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de rattachement à compter du 1er janvier 2012. En effet, la DGEFP estime qu’en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, ces entreprises devraient rejoindre un collecteur interprofessionnel. Ces entreprises : ONG, associations cultuelles, associations de défense, organisations syndicales, associations de solidarité, partis politiques, sociétés coopératives et participatives, comités d’entreprise notamment devraient donc quitter l’OPCA Uniformation qu’elles ont choisi parfois depuis plusieurs décennies en raison de considérations identitaires. Elles exercent notamment leur activités dans l’accompagnement social, la prévention, la santé, la solidarité, le logement, les loisirs, l’éducation et emploient des salariés dont les métiers et les missions sont identiques ou proches des salariés relevant des 21 branches professionnelles ayant désigné Uniformation. Outre le fait que le maintien de la position de l’administration priverait l’OPCA d’une collecte de plus de 25 millions d’euros, cette position déposséderait de fait Uniformation de son agrément économie sociale renouvelé sans discontinuer depuis 1972. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir aux entreprises concernées le libre choix de leur OPCA ; de favoriser la cohérence entre les branches professionnelles et les différents secteurs d’activités cotisant à un OPCA et de permettre le développement d’un OPCA multi professionnel de l’économie sociale.

Question N° :120542 de M. Jean-René Marsac ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine )

Texte de la question

M. Jean-René Marsac attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la question du devenir d’Uniformation en tant qu’OPCA multiprofessionnel de l’économie sociale. En effet suite à la loi du 24 novembre 2009, la DGEFP estime que les entreprises sont tenues de verser leur contribution formation à l’OPCA désigné par l’accord collectif dont elles relèvent, ou à défaut à un OPCA agréé au niveau interprofessionnel. Ainsi selon elle à partir du 1er janvier 2012 Uniformation ne pourra recevoir des contributions que des structures relevant d’un accord de branche étendu le désignant comme collecteur selon la DGEFP. Or, depuis 1979, Uniformation est multi-professionnel pour les différentes entreprises de l’économie sociale et solidaire. Plus de 5 000 entreprises « hors-branche » faisaient le choix de cet OPCA (notamment des associations, des ONG, des comités d’entreprise, des partis politiques, des syndicats, des fondations, etc). Cette décision de la DGEFP remet donc en cause l’avenir financier d’Uniformation et rendra plus difficile l’accès à une formation professionnelle qui prenne en compte les spécificités du secteur pour les employés de l’économie sociale et solidaire. Il lui demande donc de reconnaître la possibilité pour une entreprise « hors branche » de faire le choix d’un OPCA pour des considérations identitaires et techniques.