Fusions entre associations : la neutralité fiscale enfin appliquée


Les associations font face à des problématiques fiscales particulières relatives aux modalités d’imposition de leurs profits. En cas de restructurations (fusion, scission, apport partiel d’actifs), les associations ne bénéficiaient plus du régime de faveur applicable aux sociétés depuis 2011. C’est désormais le cas, et c’est une bonne nouvelle pour de nombreux organismes. Par Cyril Maucour et Mehdi Battikh, avocats en droit fiscal.

 


Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (« Associations loi 1901 ») peuvent revêtir trois formes différentes en matière fiscale.
Le premier type d'associations est constitué par celles qui sont considérées comme étant non lucratives sur l'ensemble de leurs activités. Dans ce cas, elles ne sont soumises à l'impôt sur les sociétés (« IS ») que sur leurs revenus patrimoniaux.
Viennent ensuite les associations qui exercent à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives. Dans ce cas, l'impôt sur les sociétés ne s'applique que sur les profits afférents aux acticités lucratives. On parle alors d'associations soumises partiellement à l'IS. Leur comptabilité doit faire apparaître deux secteurs distincts : le secteur lucratif et le secteur non lucratif.
Enfin, certaines associations sont soumises à l'IS de plein droit car elles exercent exclusivement des activités lucratives. Il s'agit des organismes qui se rapprochent le plus des sociétés commerciales.

Lire l'analyse complète de Cyril Maucour et Mehdi Battikh sur le site de La Tribune.