Fin de l'agrément préfectoral pour les Scic, "les sociétés coopératives et participatives" inscrites dans la loi de 1978, appellation "société coopérative" mieux protégée

La loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives (loi issue de la proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann) a été publiée au JO du 23 mars 2012. L’article 26 comprend des dispositions relatives aux Scop et aux SCIC. Il intègre notamment le terme « sociétés coopératives et participatives » à la loi du 19 juillet 1978, portant statut des Scop. L’article 27 modifie l’article 24 de la loi du 10 septembre 1947 afin de permettre à toute personne intéressée de demander au tribunal de supprimer l’appellation « société coopérative » utilisée de manière illicite ainsi que de toute expression de nature à prêter confusion avec celle-ci. Cette mesure est aussi insérée dans les différents textes spécifiques relatifs aux coopératives agricoles, Scop ou coopératives d’entreprise (loi de 1983). Enfin la loi supprime l'agrément préfectoral pour obtenir le statut SCIC. Comme vient de l'exprimer la CG Scop dans un communiqué, « cette suppression simplifie la création et la transformation en SCIC. Elle permet aux collectivités publiques de participer dès la création au capital de la SCIC, alors qu'elles ne pouvaient le faire normalement qu'après obtention de l'agrément, puisqu'il est interdit à une collectivité publique d'entrer au capital d'une société commerciale qui n'a pas le statut de SCIC ».