Une résolution du Parlement européen sur l'entrepreneuriat social: exit la perspective émancipatrice de l'économie sociale

Mardi 20 novembre 2012, le Parlement européen a adopté une proposition de résolution pour le politique européenne relative au soutien de l’entrepreneuriat social (Social Business Initiative – SBI). Si les propositions d'amendements de la Commission du marché intérieur souhaitant confondre "RSE" et "entreprise sociale" (point 9 de son avis), n'ont pas été retenues, le texte évacue explicitement la question statutaire. Les statuts de l'économie sociale française (coopérative, mutuelles, associations) ne garantissent rien en tant que tels, les organisations de l'ES pouvant agir en interne ou au sein de leur environnement économique comme les entreprises de capitaux. Il n'en reste pas moins que ces statuts (droits, doctrine...) procèdent initialement d'une volonté de dépassement des modes de fonctionnement de l'économie capitaliste, volonté que cette résolution enterre délibérément. 

Quelques extraits soulignés par nos soins  : 

[...]

H. considérant que les entreprises sociales peuvent aider à fournir des services sociaux, qui sont des éléments clés d'un État providence et contribuer ainsi la réalisation des objectifs communs de l'Union européenne;

I. considérant que de nombreuses entreprises sociales sont confrontées à des difficultés d'accès au financement afin d'étendre leurs activités, et ont par conséquent besoin d'un soutien spécifique et adapté, tels que la banque sociale, les instruments de partage des risques, les fonds philanthropiques et/ou le crédit ou microcrédit, notamment dans le cas des micro-entreprises et des PME; considérant qu'à cet égard, les fonds structurels et programmes de l'Union jouent un rôle important pour faciliter l'accès au financement pour les entreprises sociales, notamment pour celles à forte intensité d'investissements;

J. considérant que la plupart des entreprises sociales encouragent la réforme des politiques en promouvant la bonne gouvernance, notamment en associant travailleurs, clients et parties concernés, et soutiennent l'apprentissage mutuel et l'innovation sociale, répondant ainsi aux demandes, formulées de plus en plus par les citoyens, visant à ce que le comportement des entreprises soit plus éthique, plus social et plus respectueux de l'environnement;

K. considérant que les entreprises sociales, par leur nature et leurs modalités de fonctionnement, permettent de construire une société plus solidaire, plus démocratique et plus active et offrent souvent – et devraient offrir – des conditions de travail favorables ainsi qu'une rémunération égale pour un travail de valeur égale, et soutiennent l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de façon à assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

[...] Le Parlement européen [...]

3. souligne que, par entreprise sociale, on entend une entreprise qui, quelle qu'en soit la forme juridique:

a) a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l'entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, en:

– fournissant des biens ou des services à des personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues, et/ou en

– fournissant des biens et des services en utilisant une méthode de production qui traduise son objectif social;

b) utilise ses bénéfices avant tout pour atteindre ses objectifs principaux plutôt que de les distribuer, et a mis en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires, garantissant qu'une telle distribution de bénéfices ne desserve aucunement ses objectifs principaux; et

c) est gérée de manière transparente et qui oblige à rendre des comptes, notamment par l'association de son personnel, de ses clients et/ou des parties prenantes concernées par ses activités économiques;

[...] 

14. souligne que les entreprises sociales sont d'importants prestataires de services d'intérêt général (SSGI); indique qu'elles émanent souvent d'organismes de la société civile, d'organisations bénévoles et/ou d'organisations sociales offrant des services à la personne, conçus pour répondre à des besoins humains vitaux, en particulier les besoins des utilisateurs en position vulnérable, ou qu'elles sont fréquemment liées à de telles entités; souligne que les entreprises sociales se retrouvent souvent entre secteur privé et secteur public traditionnels à fournir des services publics, c'est-à-dire dans le cadre des marchés publics;

15. précise que la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) doit être distinguée de celle d'économie sociale et d'entrepreneuriat social, même si une forte corrélation peut exister entre certaines entreprises commerciales menant de nombreuses activités dans le domaine de la RSE et l'entrepreneuriat social;

[...]

29. demande que les règles de l'UE en matière de marchés publics respectent le principe de l'' offre la plus avantageuse économiquement (OEA)' plutôt que celui du ' coût le plus faible ' lors de l'attribution de marchés de prestation de services;

30. demande à la Commission de favoriser une meilleure compréhension et une meilleure connaissance des entreprises sociales et de l'économie sociale en améliorant leur visibilité, en soutenant la recherche universitaire, notamment dans le cadre du 8e programme-cadre (Horizon) [...]