Un PLFSS "inacceptable" pour les Mutuelles de France

Déclaration du conseil d'administration de la Fédération des mutuelles de France. Le PLFSS qui est examiné à partir de cette semaine à l’Assemblée nationale a été rejeté par toutes les instances auxquelles il a été soumis. Pire, aucune organisation sociale, aucun corps intermédiaire ne l’a soutenu.

La représentation nationale ne peut pas ignorer ce fait majeur. Depuis son arrivée aux responsabilités, le gouvernement n’a eu de cesse de vanter les mérites du « dialogue social ». Comment peut-il afficher alors autant de mépris pour la démocratie sociale ?

Aujourd’hui, dans notre pays, plus de 10 millions de personnes ne peuvent se soigner correctement. Alors que la France est la 5ème puissance économique mondiale et que notre pays n’a jamais produit autant de richesses, cette situation est intolérable.

Loin d’apporter une réponse satisfaisante aux inégalités de santé qui sont de plus en plus criantes, le PLFSS va conduire à segmenter encore plus les populations selon leur statut ou leur situation financière.

En réservant l’accès à l’aide à la complémentaire santé aux seuls contrats choisis dans le cadre de la mise en concurrence, le gouvernement remet en cause l’accès de ses bénéficiaires au droit commun.

En faisant le choix d’augmenter encore la fiscalité sur les contrats mutualistes malgré les engagements du président de la République, le gouvernement prend la responsabilité d’éloigner encore plus les personnes les plus précaires de la complémentaire santé.

En prévoyant de réduire encore les moyens alloués à l’hôpital public, la ministre de la Santé continue la politique d’asphyxie du service public hospitalier et prend le risque d’une crise sanitaire majeure dans le pays.

Pour toutes ces raisons, le PLFSS pour 2014 est inacceptable.

Le mouvement mutualiste poursuit un objectif : permettre un accès à des soins de qualité à toutes les personnes, quels que soient leur âge, leur statut, leur profession ou encore leur lieu de résidence. Au nom de l’intérêt général, nous ne pouvons pas accepter un texte qui nous éloigne de cet objectif.

L’heure est à la mobilisation !

Les Mutuelles de France font le choix de se mobiliser fortement pour que des réponses solidaires soient apportées à l’explosion du renoncement aux soins. De nombreuses actions sont déjà prévues dans le cadre de la campagne « une mutuelle pour tous » lancée en septembre par la FMF, et cette campagne peut et doit s’amplifier.

Avec l’ensemble des militants mutualistes attachés à la Sécurité sociale et à notre système de protection sociale solidaire, nous allons interpeller les parlementaires, les acteurs sociaux, les associations, les syndicats, pour mettre un terme à la régression de notre système de protection sociale solidaire et engager enfin le débat indispensable sur son avenir et son financement.

Lire la revue de presse de la Mutualité Française sur le sujet

extraits concernant la "clause de désignation"

"Si une entreprise choisit le contrat collectif d’un opérateur d’assurance autre que celui qui aura été recommandé, il lui faudra payer le prix fort car "la participation de l’employeur à la couverture santé de ses salariés ne serait plus soumise à un ”forfait social” de 8% mais de 20% (8% au lieu de 0% dans les entreprises de moins de 10 salariés)".

Sur la fiscalité :

"Plus globalement, ce PLFSS suscite "l’incompréhension" du président de la Mutualité Française. "Nous avons le sentiment d’un décalage entre les intentions affichées par le président Hollande et son gouvernement et les mesures ponctuelles qui ne sont pas à la hauteur des enjeux", déplore Etienne Caniard. Par exemple, déclare-t-il, "on nous avait promis un allégement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)", or l’exécutif va sanctionner tout le monde "en maintenant à 7% la taxe sur les contrats responsables et en augmentant celle sur les contrats non responsables à 14%"."

Le moins que l’on puisse dire, commente Etienne Caniard, c’est que ce n’est pas "l’heure de la pause fiscale pour les mutuelles. C’est même tout le contraire !" "En dix ans, nous avons assisté à une aggravation considérable de la taxation pour notre secteur puisque nous sommes passés de 1,75% à 13,27%. Ces taxes représentaient 5 euros par adhérent en 2001, et 76 euros en 2012", détaille-t-il. Dans ce contexte, a-t-il affirmé ce matin sur BFM, les répercussions sur les prix des contrats sont inévitables.

 Sur les contrats responsables

Concernant les contrats responsables, le président de la Mutualité préconise plutôt de "baisser de deux points la taxe sur les contrats responsables […], tandis que celle des contrats non responsables serait augmentée de six points, à 15%". "Nous ne comprendrions pas qu’une telle mesure ne soit pas acceptée, sauf à renoncer à toute régulation et à ne faire des mutuelles qu’une variable d’ajustement budgétaire", remarque-t-il.