Un nouveau Code de la mutualité pour mai 2017

Lors de l’examen de la loi dite Sapin 2 (projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique), les députés ont adopté, le 9 juin dernier, un amendement qui ­permettra au gouvernement de procéder par ordonnance pour réformer le Code de la mutualité. Cette refondation portera pour l’essentiel sur la gouvernance, le statut de l’élu et l’évolution des structures mutualistes, comme l’indique l’exposé des motifs. Elle donnera aux mutuelles, confrontées à un environnement de plus en plus concurrentiel, de nouveaux outils pour faire évoluer leur cadre juridique et pour affermir leur ­identité.

Si ces ­aménagements a ­ ttendus leur permettront de mieux répondre aux enjeux de la généralisation de la  complémentaire santé pour tous les salariés, ils visent également à intégrer les enjeux de gouvernance qui découlent de la transposition de la directive Solvabilité II (depuis janvier 2016), dont il faut rappeler qu’elle renforce les fonds propres des mutuelles afin que celles-ci soient en capacité d’honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs adhérents. En outre, la réforme du Code vise à donner un cadre prudentiel à l’union mutualiste de groupe (UMG), de telle sorte que, lorsque plusieurs mutuelles se regroupent au sein d’une UMG, cette dernière rend possible la création de liens de solidarité financière entre ses membres. D’autre part, l’évolution du Code de la mutualité doit aussi encadrer le mouvement de concentration des mutuelles en facilitant à la fois leur développement et l’amélioration de leurs performances économiques par la création d’outils juridiques spécifiques. Enfin, comme le souligne l’exposé des motifs, l’amendement adopté « prévoit notamment une harmonisation de certaines dispositions du Code de la mutualité avec le Code des assurances afin d’assurer un niveau similaire de protection des adhérents et des assurés. »

L’amendement adopté par les députés autorise donc le gouvernement à prendre des mesures qui relèvent habituellement de la loi. En termes de calendrier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être « déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois, à compter de la publication de l’ordonnance ». Une fois que l’ordonnance sera ratifiée, elle aura donc valeur de loi. Au vu du calendrier parlementaire et des délais fixés par l’amendement, le nouveau Code de la mutualité devrait être prêt au plus tard à la fin mai 2017.