Réforme du Code des Marchés Publics : des avancées pour l’achat de produits locaux

En cette rentrée 2011, les acheteurs publics auront une nouvelle version du Code des marchés publics sur leur bureau. Parmi les points intéressant collectivités et acteurs de l’ESS, 3 sont à souligner : des précisions sur les circonstances justifiant la conclusion d’un marché sans publicité ni mise en concurrence, la possibilité d’acheter plus facilement des produits locaux, et l’intégration possible d’un critère sur "les coûts tout au long du cycle de vie". Le décret 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant le Code des marchés publics (CMP), complété par un décret publié le 14 septembre, apporte les précisions suivantes :

Précisions sur les circonstances justifiant la conclusion d’un marché sans publicité ni mise en concurrence (article 28 du CMP)

L’article 28 autorise désormais le pouvoir adjudicateur à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque "les circonstances le justifient". Ceci donc au-dessus de 4 000 € ou pour des marchés qui n’entrent pas dans les cas particuliers de l’article 35-II. Il prévoit que "l’absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré".

Circuits courts

L’article 53 du CMP s’est enrichi d’un nouveau critère, qui fait son entrée dans la liste des "critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché " de l’article 53 I 1°. Il s’agit du critère des "performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture".

Coûts tout au long du cycle de vie

Enfin, le pouvoir adjudicateur pourra prendre en compte "les coûts tout au long du cycle de vie", ainsi que "la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles". Selon l’article de Localtis du 16 septembre, « Code des Marchés Publics, le toilettage du toilettage » : « Les curieux s’interrogeront peut-être sur la différence à faire entre le "coût global", qui était déjà inscrit dans le Code, et ce "coût tout au long du cycle de vie" qui vient d’y être introduit. Les deux notions sont proches mais la deuxième permet d’intégrer "la mort" du bien, c’est-à-dire son enlèvement, sa destruction, éventuellement les conséquences en matière de remise en état du site ».

Source : RTES