Projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale... et passage en force du Ministre Sapin

Le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a été présenté en conseil des ministres le 22 janvier dernier, et voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 février. Pour l'UDES, il contient des dispositions novatrices en matière de formation professionnelle mais également, de démocratie sociale puisqu’il accorde une place aux employeurs du « hors champ », et donc de l’économie sociale et solidaire, dans le dialogue social national et territorial à travers la création d’un niveau multiprofessionnel entre les branches et l’interprofession.  L'UDES n'évoque pas la partie «Réforme de l’Inspection du Travail» du projet où le  ministre du travail est passé en force (les annexes évoquées dans le document). 

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale transcrit le texte de l’ANI signé le 14 décembre 2013 par la plupart des partenaires sociaux (à l’exception de la CGT et de la CGPME). Il pose un changement de paradigme du système de formation renvoyant davantage à la responsabilité individuelle qu’à une démarche collective.

Cette évolution se traduit principalement à travers :

- l’évolution du financement professionnelle continue ;

- la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) ;

- la création du conseil en évolution professionnelle (CEP).

L’UDES salue la création du compte personnel de formation, élément majeur du projet de loi qui doit permettre à un plus grand nombre de salariés et de demandeurs d’emploi de se former. L’Union accueille également favorablement la mise en place d’un entretien professionnel pour tous les salariés dans toutes les entreprises.

Toutefois, l’UDES estime que les dispositions de l’accord relatives au financement et à la gouvernance du système de formation méconnaissent les spécificités et les réalités engagement des TPE-PME et notamment celles du hors champ. L’Union considère que le maintien de l’obligation légale de financement du plan de formation pour les TPE est une condition sine qua non pour les encourager à investir dans la formation de leurs salariés.

Le projet de loi prévoit également un volet « démocratie sociale » qui établit :

- un cadre patronal, juridique pour la représentativité

- un nouveau dispositif de financement des organisations syndicales et patronales dans un but de clarification et de consolidation.

En matière de représentativité patronale, l’UDES salue la création d’un niveau multiprofessionnel entre les branches et l’interprofession. Ainsi, les organisations qui sont aujourd’hui considérées en dehors du champ de la négociation collective nationale interprofessionnelle (UNAPL, FNSEA, UDES), pourront accéder à une forme de représentation. Ces organisations seront formellement consultées en amont et à la conclusion de toute négociation nationale interprofessionnelle par le MEDEF, la CGPME et l’UPA.

Par ailleurs, l’UDES se félicite de la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de financement des organisations patronales et syndicales prévu dans ce projet de loi qui inclut les organisations patronales multiprofessionnelles et donc l’UDES. Toutefois, l’Union demande aux sénateurs d’être partie prenante de la gestion du fonds paritaire prévu par la loi.