Mission Vercamer : le projet de label "entreprise sociale" source de confusion pour la CPCA, le CNCres, le CJDES, l'USGERES et le GNC

Début octobre 2009, le Premier ministre chargeait le député Francis Vercamer d'une mission  "sur le développement de l’économie sociale et de l’entrepreneuriat social". Depuis janvier 2010, l'équipe du député du Nord consulte quasi quotidiennement l'ensemble des acteurs concernés. Le 8 mars, les présidents de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), du Conseil national des chambres régionales d'économie sociale (CNCres), du Centre des jeunes, des dirigeants et des acteurs de l'économie sociale (CJDES), ainsi que du Groupement national de la coopération (GNC) et de l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs  dans l'économie sociale (Usgeres) adressaient un courrier à M. Vercamer dont  l'un des axes importants de la mission est de proposer un label "entreprise sociale". Les présidents y rappellent les spécificités des structures du secteur, dont la détention collective de capital et la non appropriation individuelle des résultats, qui ne seraient pas prises en compte par les critères envisagés pour décerner le label "d'entreprise sociale".

"Monsieur le Député,

Dans le cadre du groupe de travail n°1 de la mission que vous conduisez autour du développement de l’économie sociale et de l’entrepreneuriat social figure une proposition de label des entreprises sociales qui permettrait, selon vos termes, de rapprocher l’entreprise et le citoyen.

Cette initiative pose un certain nombre de questions aux différentes familles de l’économie sociale et solidaire présentes dans ce groupe de travail.

Il nous apparaît, par conséquent, utile de vous soumettre notre vision sur ce projet, qui ne peut avoir de portée que s’il est largement partagé par l’ensemble des familles de l’économie sociale et solidaire.

Les acteurs de l’économie sociale et solidaire élaborent et mettent en oeuvre, depuis quelques années, des démarches concertées permettant de mettre en adéquation les principes statutaires, les valeurs associatives, coopératives et mutualistes avec les pratiques des acteurs et prenant en compte les besoins et attentes des entreprises.

Il en est ainsi du bilan sociétal du CJDES, de l’observatoire de l’emploi mis en place sous l’égide du CNCRES, des engagements de la CPCA sur le thème de « l’entreprendre associatif » comme des réflexions déjà conduites sur la gouvernance, du Comité de la charte pour les associations faisant appel à la générosité du public, de la révision coopérative, du travail de communication du mouvement des Scop, des actions menées par l’Usgeres et les autres employeurs du secteur pour développer la responsabilité sociale des employeurs de l’économie sociale, …

Le projet qui nous est présenté dans le cadre de votre mission envisage de concevoir un faisceau de critères susceptibles de qualifier l’entreprise sociale en permettant notamment de renforcer l’éthique des entreprises de capitaux.

Ce projet, réduit à la seule réalisation d’un label, nous paraît prématuré à plusieurs égards.

Les acteurs de l’économie sociale et solidaire se reconnaissent par un ensemble de valeurs et de principes inscrits dans leurs fondements juridiques de sociétés de personnes. Ces principes garantissent une gouvernance démocratique, une non appropriation individuelle des résultats, un ancrage territorial et, par là-même, la finalité sociale et sociétale des organisations.

Le projet de label qui nous est soumis semble assez éloigné de ces principes et réalités d’entreprises d’économie sociale et solidaire.

Ainsi, les entreprises de capitaux qui développent des démarches RSE et qui en font un outil de marketing social pourraient être, à terme, assimilées à des entreprises sociales, voire à des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ceci ajouterait au risque de confusion dans un contexte où la mission recherche au contraire à renforcer la lisibilité et l’attractivité du secteur.

Les démarches de label, si elles sont séduisantes, ne répondent pas, par ailleurs, à la préoccupation que nous partageons d’évaluer et de faire évoluer les pratiques des entreprises.

Ainsi, il conviendrait de vérifier, en se donnant du temps, si la question du label se pose vraiment pour l’économie sociale et solidaire, si elle diffère des démarches engagées par les mouvements et syndicats d’employeurs de nos secteurs et, enfin, quelle instance pourrait assurer la transversalité et l’éligibilité au label. Tout cela ne peut, bien sûr, pas se faire dans la précipitation au risque de générer plus de frustrations que d’intérêt.

Enfin, nous restons circonspects sur tout faisceau de critères qui n’intégrerait pas la détention collective de capital et la non appropriation individuelle des résultats.

Pour avancer sur les démarches d’indicateurs mesurables dans l’économie sociale, nous vous proposons de :

• Définir, dans le cadre de l’observatoire du CNCRES, des indicateurs de mesure de la responsabilité sociétale, sociale et environnementale des entreprises d’économie sociale et solidaire dans le respect de nos principes fondateurs. Ces travaux s’appuieront sur les démarches d’ores et déjà engagées par différentes familles de l’économie sociale et permettront notamment de réactualiser la Charte de l’économie sociale et solidaire.
• Poursuivre un travail de repérage des pratiques innovantes dans l’économie sociale et solidaire, en lien avec les territoires.
• Réaliser des études barométriques annuelles permettant de mesurer les pratiques d’économie sociale et solidaire et les écarts avec l’économie classique.
• Publier un rapport annuel social et sociétal de l’économie sociale et solidaire.
• Créer des groupes de travail entre entreprises de l’économie sociale et entreprises de capitaux afin de développer des synergies et de favoriser le développement des modes d’entreprendre de l’économie sociale dans l’économie générale (gouvernance démocratique, participation, lucrativité encadrée, niveau des rémunérations, innovations sociales…).

C’est ainsi que nous pourrons assurer, ensemble, le développement d’une économie sociale et solidaire confortée dans ses fondements et à même d’essaimer ses pratiques dans le champ de l’économie générale.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en l’expression de notre considération distinguée."

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