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Prenant acte des diverses dispositions prévues dans ce PFLSS 2019, la Mutualité française « salue un certain nombre de mesures qui vont renforcer la prévention, contribuer à maîtriser l’augmentation des dépenses de santé et améliorer l’accès aux soins ». Parmi les préconisations qui emportent son adhésion figure la volonté affichée par le président de la République de réduire la part des rémunérations à l’acte pour les professionnels de santé, au profit des rémunérations forfaitaires. Rappelons au passage que le système de l’abonnement médical qui était en vigueur dans nombre de sociétés de secours mutuels dès les années 1850 permettait aux deux parties prenantes d’avoir, sur une année, une vision claire et stable de leurs dépenses (pour les mutuelles) et de leurs revenus (pour les médecins). En comparaison, le système du paiement à l’acte, qui concerne 59 % des médecins français, est extrêmement dispendieux pour la Sécurité sociale comme pour les organismes complémentaires. Les mutuelles ne sauraient donc se plaindre de la réduction de ce principe fondateur de la médecine libérale.
Toutefois, la Mutualité française « souhaite trouver avec l’Assurance maladie les modalités d’intervention des complémentaires qui ne passent plus par la taxe mais bien par un cofinancement des rémunérations, en complément de la Sécurité sociale, comme pour toute autre prestation ». L’enjeu est donc pour les mutuelles de se positionner comme acteurs et partenaires de la Sécurité sociale, et non comme variables d’ajustement et réserves financières pour la mise en œuvre des politiques de santé par une puissance publique trop souvent peu inspirée.
En revanche, la fédération « regrette l’évolution de la participation forfaitaire de 18 à 24 euros pour les actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60 € ». Ce coût va évidemment peser sur les patients ayant les pathologies les plus lourdes et sur les complémentaires santé.
Autrement dit, il s’agit d’une nouvelle entorse à la logique solidaire de la Sécurité sociale.
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