Loi ESS : quels changements pour les associations ?

La version définitive du projet de loi sur l’Économie sociale et solidaire a été adoptée lundi 21 juillet 2014 par le Parlement. Fruit de près de deux ans de réflexion et de travaux auxquels Le Mouvement associatif a largement contribué, ce texte reconnaît la place et le poids spécifique des associations dans l’ESS qui en constituent 80 % des structures. Cette note présente une synthèse des principales mesures du texte pouvant impacter la vie des associations.

Périmètre : les associations au cœur de l’ESS

Parce qu’elle vise la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, la loi en définit pour la première fois le périmètre. Toutes les structures appartenant à l’ESS doivent respecter les principes suivants : poursuivre un but autre que le partage des bénéfices ; disposer d’une gouvernance démocratique; consacrer majoritairement ses bénéfices à son activité ; disposer de réserves impartageables. Les acteurs historiques de l’ESS, de par leur statut, sont présumés respecter ces principes.

Les associations font donc automatiquement partie du périmètre de l’ESS sans avoir besoin de se déclarer comme telles. Il en est de même pour les fondations, mutuelles et coopératives, pour lesquelles la loi n’introduit aucune nouvelle contrainte administrative. A leurs côtés, certaines sociétés commerciales peuvent se faire immatriculer « Entreprises de l’ESS »  par un système déclaratif auprès de l’autorité compétente (qui sera désignée par décret). Pour cela, elles doivent respecter les principes ci-dessus et leur gestion doit garantir une lucrativité limitée (50 % des bénéfices de l’exercice doivent être affectés au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires).

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