loi ESS : le communiqué de la FCA

La loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire, tel qu’elle a été définitivement adoptée ce lundi, représente une évolution majeure pour les coopératives de commerçants. La Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA) se félicite de cette avancée historique qui dote les coopératives, et plus particulièrement les coopératives de commerçants, d’un environnement législatif leur permettant d’assurer la pérennité et le développement de leurs activités. Reconnues dans leurs spécificités et accompagnées au plus près de leurs réalités économiques et sociales, elles seront à même d’apporter leur pleine contribution à la croissance et à l’emploi.

 

Une véritable reconnaissance des cooperatives en tant que moteur du developpement économique et social 

La FCA salue cette initiative qui reconnaît les coopératives en tant qu’acteurs économiques de premier plan. A ce jour, ce n’est en effet pas moins d’un million de personnes qui sont employées dans l’une des 21 000 coopératives existantes ! Il est donc légitime que le secteur coopératif soit reconnu comme partenaire à part entière des pouvoirs publics et associé à toutes les politiques qui le touchent, mission d’ailleurs continuellement menée par la FCA pour les entreprises de son secteur depuis plus de 50 ans.

Motivées par des valeurs telles que le partage, la mutualisation, la démocratie, les coopératives de commerçants jouent un rôle essentiel dans l'économie, en combinant solidarité et performance, en favorisant le développement local et en s’appuyant sur du capital patient. Ces structures se révèlent également plus résilientes à l’heure où les crises financières et européennes appellent à de nouveaux modèles de développement économique.

La loi, adoptée ce lundi, réaffirme les principes coopératifs tout en modernisant le cadre législatif des coopératives pour l’adapter à la réalité des entreprises qui forment le mouvement coopératif aujourd’hui.

La FCA se félicite de cette évolution qui témoigne du travail engagé par les acteurs institutionnels et les différentes familles coopératives afin de donner aux entreprises de l’ESS une visibilité et une stabilité juridique.

La FCA a été pleinement associée aux différentes étapes du processus d’adoption du projet de loi et a notamment participé aux travaux réalisés au sein du Conseil Supérieur de la Coopération et a contribué à la réalisation de l’étude d’impact du projet de loi pour la partie « Coopératives de commerçants ».

La Fédération tient à saluer la démarche de concertation et d’écoute initiée par Benoît Hamon, alors Ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire et poursuivie par Carole Delga, actuelle Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie Sociale et Solidaire. Avec ce projet de loi le gouvernement marque sa volonté de faire de l’ESS une composante importante de sa politique économique et sociale, reconnaissant l’apport au pays qu’assure ce secteur en matière de production, de redistribution et de création d’emplois non délocalisables.

Ainsi, la FCA a notamment contribué à l’adoption de deux dispositions phares : l’encadrement des mécanismes de solidarité financière et l’extension de l’objet des coopératives de commerçants aux activités de vente en ligne.

Solidarité financière : encadrement des mécanismes indispensables d’accompagnement des transmissions 

Les coopératives de commerçants n’échappent pas au contexte général de vieillissement de la population et sont fortement fragilisées du fait des départs en retraite des entrepreneurs indépendants associés.

Elles affrontent un important mouvement de transmissions d’entreprises qui constituent autant d’opportunités de rachat de points de vente par des réseaux intégrés non affectés par ces difficultés. Ce déséquilibre structurel est parfois doublé d’un déséquilibre économique, les capacités de rachat de réseaux intégrés, pour certains cotés en bourse, demeurant nettement supérieures à celles des réseaux d’indépendants composés de PME.

La survie des réseaux coopératifs dépend de leur aptitude à conserver des points de vente qui, souvent depuis des décennies, font leur richesse et leur force. Ces points de vente sont susceptibles de sortir du réseau coopératif non pas pour des raisons économiques, mais parce que leurs propriétaires ont atteint l’âge du départ.

Dans cette perspective, certaines coopératives ont fait preuve de créativité en créant des filiales financières appartenant, directement ou indirectement, à l’ensemble des membres du réseau et dont la finalité est d’apporter un soutien à l’achat, à la création et au développement des points de vente. Elles interviennent le plus souvent en complément des solutions bancaires classiques.

La loi apporte un cadre législatif à ce mécanisme afin d’en encourager l’usage et tout en garantissant que le contrôle de cette société soit conservé par les commerçants associés.

E-commerce : inscription dans la loi des activités de vente en ligne des coopératives de commerçants 

Les coopératives de commerçants ont pour objet d’améliorer, par l'effort commun de leurs associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. Elles ont trouvé ces dernières années des solutions modernes pour réaliser cet objet. Aux côtés des activités traditionnelles de centralisation des achats, de négoce et de référencement, beaucoup ont développé une activité e-commerce.

La FCA se félicite que la loi reconnaisse aujourd’hui cette activité dans la liste non limitative des activités que les coopératives de commerçants peuvent exercer, directement ou indirectement, pour le compte de leurs associés.

Il s’agit pour la coopérative d’être en mesure d’élaborer et de gérer une plate-forme de vente en ligne et de pouvoir ainsi effectuer des ventes de biens ou des prestations de services directement aux consommateurs internautes, au profit des associés.

En rejoignant le groupement coopératif, le commerçant bénéficie aussi du savoir-faire et de la mutualisation des moyens pour accéder aux clients du commerce en ligne et développer ainsi pleinement son activité cross-canal.

A propos du Commerce Associé et de la FCA (Fédération des enseignes du Commerce Associé) : Le Commerce Associé est une organisation de réseaux de points de vente et de services constitués et contrôlés par des entrepreneurs indépendants, qui se sont associés au sein d’un groupement, dans le but de mettre en place des actions et des outils communs résultant de la mutualisation de leurs moyens et de leurs savoir-faire. Propriétaires de leurs affaires et de leur réseau/enseigne, ils en sont les acteurs et les décideurs. En grande majorité, ces groupements sont organisés sous forme coopérative. La Fédération des enseignes du Commerce Associé a pour mission de représenter les groupements de commerçants, notamment auprès des pouvoirs publics ; de conseiller ses adhérents et de développer les échanges d’expériences inter-groupements; de promouvoir et de contribuer au développement du Commerce Associé. En 2013, le Commerce Associé a réalisé plus de 141,9 milliards d’euros de chiffres d’affaires soit un tiers du commerce de détail.

Contact presse : Anne-Sophie Menu // Responsable Communication Tél : 01 44 37 02 01 // asmenu@fca-commerce-associe.fr