Loi cadre ESS : et après?

Benoît Lévesque signe dans les dernières brèves du Ciriec une synthèse de l'important colloque d'Antwerp . Nous reproduisons ici le passage concernant les différents votes de "loi cadre économie sociale" intervenus récemment.

"À première vue, ces lois-cadre ajoutent peu de choses nouvelles puisqu’elles tentent de dégager les points communs entre les diverses composantes (coopératives, mutuelles, associations et fondations), sans remettre en cause les législations existantes qui les concernent. Toutefois, à regarder de plus près, ces lois révèlent des éléments nouveaux qui ouvrent des perspectives nouvelles. D’abord, leur élaboration dans la plupart des pays a été l’occasion pour les diverses composantes de l’économie sociale de débats qui ont renforcé l’intérêt pour l’économie sociale comme concept inclusif (on y retrouve, dans plusieurs cas, une ouverture pour des entreprises qui n’ont pas les statuts traditionnels mais qui respectent les principes et valeurs à travers un processus d’évaluation). Dans plusieurs cas, la loi cadre a été adoptée à l’unanimité par les parlements concernés (tous les partis politiques l’appuyaient). Ensuite, la loi crée une table ou un comité de coordination et de concertation qui réunira les représentants des diverses composantes de l’économie sociale et des pouvoirs publics, notamment des ministères concernés.

Une telle table permettra de réguler les conflits entre les composantes qui naissaient souvent dans leur rapport à l’État. De plus, l’État s’engage dans la loi cadre à contribuer au développement de l’économie sociale à partir d’un plan d’action et à établir des statistiques concernant l’économie sociale, voire même la création d’un catalogue.

Le principal point, qui peut inquiéter quant à l’efficacité d’une telle loi, est le fait que la loi cadre, très brève, renvoie pour son application à l’adoption par l’exécutif des mesures prévues. Comme l’a affirmé Sofia Arana Landin pour l’Espagne, il s’agit pour le moment d’une « sleeping beauty » puisque la loi adoptée en 2011 n’y a pas encore eu de suivi de la part d’un gouvernement maintenant dirigé par un autre parti politique (on peut supposer que les choses seront plus faciles dans les pays où la loi a été adoptée à l’unanimité par les divers partis)"