Loi cadre ESS : "c’est aussi affirmer implicitement que la "loi du marché" est la norme"
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Dans les brèves n°65, lettre mensuelle du Ciriec France, Jean de Mathan, président de l’ACMIL (Association de Coordination des Moyens d’Intervention pour le Logement) réagit également au canevas d'avant projetde loi cadre ESS proposé le 9 avril :"La distinction entre l’Economie marchande et l’Economie sociale et solidaire doit être fondée sur la philosophie qui anime chacune d’entre elles, certainement pas sur les biens et services offerts ou sur le public auquel ils sont destinés. En résumant, et donc en caricaturant : les entreprises du secteur marchand proposent des biens et des services en vue de produire de la richesse (pour les actionnaires), les entreprises de l’économie sociale et solidaire proposent des biens et des services en vue de répondre aux besoins des personnes, avec, éventuellement, des résultats qui sont la sanction de leur efficacité. Proposer une délimitation du périmètre de l’Economie sociale et solidaire, c’est, qu’on le veuille ou non, non seulement en limiter le rayon d’action ; c’est aussi affirmer implicitement que la « loi du marché » (comme il y a une loi de la pesanteur ou de la gravitation universelle) est la norme. Au nom de la lutte contre la discrimination et du principe de neutralité, le gouvernement va-t-il légiférer sur le périmètre de l’économie marchande ? Quoi qu’il en soit, nous aspirons à l’affirmation de l’Economie sociale et solidaire comme acteur à part entière de la vie économique, avec ses droits et ses devoirs."
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