Les mutuelles-santé face à des pouvoirs publics malentendants

La « proposition de loi d’initiative présidentielle », remettant en cause le caractère annuel des contrats de couverture maladie complémentaire, a finalement été approuvée le 15 mai dernier par la commission mixte paritaire des députés et des sénateurs. Ce qui signifie que les parlementaires n’ont pas pris en compte les mises en garde répétées du monde mutualiste sur les risques découlant de cette mesure : l’accentuation de la pression concurrentielle, en fragilisant les budgets mutualistes, aura des conséquences dommageables sur le service rendu aux adhérents, comme la remise en cause du tiers-payant. Dans le meilleur des cas, cette proposition apparaît tout simplement inutile, car elle contient des dispositions déjà existantes, telle la publication de la part des cotisations consacrée aux frais de gestion.
Elle s’inscrit dans une tendance à l’œuvre depuis une dizaine d’années : la volonté des pouvoirs publics de réglementer indistinctement le secteur de la complémentaire santé, en prétextant l’intérêt des adhérents... qui serait donc implicitement contraire à celui de l’organisme assureur.

Une question élémentaire s’impose : si, comme ils le laissent entendre, les responsables de l’État sont à ce point soucieux de l’amélioration de la prise en charge de la santé, pourquoi ne focalisent-ils pas leurs efforts sur le régime obligatoire de la Sécurité sociale ou l’augmentation des moyens alloués à l’hôpital public plutôt, que de s’occuper de régenter des organismes de droit privé dont le fonctionnement échappe manifestement à leur entendement ?