Les modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles précisées au Journal officiel

Le décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, est paru au Journal officiel du 10 janvier 2014.

Le texte vise à rendre applicable la procédure de fusion des sociétés anonymes réalisant des opérations d’assurance aux sociétés d'assurance mutuelles (C. assur., art. L. 322-26-1), afin de les rendre plus opérationnelles, par :

«- l’affirmation du principe de transmission universelle de patrimoine de l'absorbée vers l'absorbante;

- l’approbation du projet de fusion par les assemblées générales des sociétés concernées dans les conditions requises pour la modification des statuts ;

- la description du contenu obligatoire du traité de fusion ;

- le respect de formalités de publicité du projet de fusion et de la fusion ;

- le respect des droits des créanciers.»

Ainsi, le code des assurances s’enrichit d’une «Sous-section 9 : Fusion de sociétés d’assurance mutuelles», contenant les nouveaux articles R. 322-106-2 à 322-106-11.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.