Le statut Scic pour les centres de santé

Une ordonnance a été publiée au début de cette année par le ministère de la Santé en application de la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé. Elle concerne les conditions de création et de fonc-
tionnement des centres de santé, qui pourront se constituer sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (Scic), dès lors que leur caractère non lucratif sera confirmé.
Rappelons que le statut Scic repose sur le principe du multi-sociétariat rassemblant trois parties prenantes différentes (dont obligatoirement les salariés et les bénéficiaires) autour d’un projet économique commun. Ainsi, des collectivités locales ou des patients auront la possibilité de participer au capital de leur centre de santé. Toutefois – statut coopératif oblige – chaque associé d’une Scic ne détient qu’une voix, indépendamment du montant de sa part de capital.