Le crédit d'impôt élargi aux mutuelles

L'élargissement de la mesure aux travailleurs indépendants a en revanche été écartée, lors du vote en deuxième lecture à l'Assemblée du budget rectificatif pour 2012. Un article de Mathilde Golla pour le Figaro du 19/12/12. Le crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE) a été adopté cette nuit en nouvelle lecture à l'Assemblée, dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2012. Le crédit d'impôt de 20 milliards d'euros imaginé par le gouvernement pour permettre aux entreprises françaises d'être plus compétitives a été quelque peu modifié.

La mesure a été élargie pour s'adresser également aux coopératives et à toutes les sociétés de ce type comme les bailleurs sociaux ou encore les mutuelles. L'Assemblée a rejeté en revanche l'inclusion des travailleurs indépendants par exemple dans les bénéficiaires du crédit d'impôt, souhaitée par les centristes. Le crédit concernera donc les entreprises ayant au moins un salarié. Ce crédit sera équivalent à 4 % de leur masse salariale jusqu'à 2,5 smic au titre de l'année 2013, puis 6 % à compter de 2014. La masse salariale prise en compte pour ces calculs serait la somme des salaires (hors intéressement et participation) et des cotisations sociales salariales.

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