L’adoption de la proposition de loi El Haïry : une avancée pour le secteur associatif

La proposition de loi visant l’amélioration de la trésorerie des associations, adoptée à l’unanimité le 26 mars en première lecture par l’Assemblée nationale, sera favorablement accueillie par un secteur soumis à rude épreuve depuis deux ans. Présentée par Sarah El Haïry et le groupe Modem, elle comprend des mesures attendues depuis longtemps, comme la possibilité pour les associations de conserver leurs excédents ou de se consentir mutuellement des prêts au sein d’un même réseau.
Cette proposition prévoit également deux mesures particulièrement innovantes. La première permettrait au Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) de bénéficier chaque année d’une partie des sommes figurant sur les comptes d’associations inactifs détenus par la Caisse des dépôts. La seconde, inédite en France, suggère que des biens immobiliers confisqués à la suite d’une décision pénale et devenus propriété de l’État soient mis gratuitement à la disposition d’associations d’intérêt général ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique.

Avec cette mesure, la France s’inscrit dans la voie tracée par l’Italie en 1996, suivie depuis par d’autres États de l’Union européenne, et qui a permis la récupération de plusieurs milliers de biens immobiliers, dont une partie ont été attribués en gestion à des coopératives ou à des associations. Elle s’inscrit en outre dans le prolongement d’une directive européenne du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’UE, qui invite les États membres à adopter des dispositifs « permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales ».

En France, le produit de la vente de ces biens, gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), créée par la loi du 9 juillet 2010, est reversé au budget général de l’État et, pour partie, à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (Mildeca). La mise à disposition gratuite d’une partie de ces avoirs présente un intérêt économique et financier évident pour les structures bénéficiaires. Elle a aussi une portée symbolique et éducative, les biens soustraits aux criminels étant désormais placés au service de la collectivité et des citoyens. Elle s’inscrit dans les politiques publiques de lutte contre la criminalité organisée et de promotion d’une culture de la légalité.

Marcel Hipszman