La rénovation du code de la Mutualité par la loi Pacte

L’ordonnance du 4 mai 2017 sur la réforme du code de la Mutualité doit être ratifiée par l’article 71 de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la  transformation des entreprises), qui sera votée en janvier 2019 par le Sénat. Cette rénovation (partielle) du cadre réglementaire vise notamment à simplifier et
à moderniser la gouvernance des structures mutualistes. Les mutuelles, unions et fédérations de plus de mille adhérents seront tenues de compter deux représentants des salariés dans leur conseil d’administration dès lors que celui compte plus de huit administrateurs non salariés. Les nouvelles dispositions
doivent aussi permettre de mieux informer et protéger l’adhérent. La réforme du code est attendue de longue date par la Fédération nationale de la Mutualité française.