La réforme de la PSC des fonctionnaires risque de bousculer leurs mutuelles

Parmi les inégalités entre bénéficiaires de la complémentaire-santé pointées par le rapport de la Cour des comptes, il en est une qui relève de la responsabilité de la puissance publique : la pingrerie historique de l’État à l’égard de ses agents, contraints de payer plein pot leur complémentaire santé,
alors que les employeurws privés participent largement à celle de leurs salariés depuis 2016. Une situation inique à laquelle est censée remédier la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, qui sera progressivement mise en œuvre. À partir du 1 er janvier 2022, les agents civils et
militaires de l’État recevront un remboursement de 15 euros mensuels. D’ici à 2024 pour la fonction publique d’État, et d’ici à 2026 pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale, les employeurs publics devront prendre en charge au moins 50 % de la PSC de leurs agents.
Toutefois, le rapport de la CDC souligne que cette réforme pourrait « porter préjudice au secteur des mutuelles, historiquement très présentes sur ce segment de marché ». En effet, les mutuelles de fonctionnaires devront se convertir aux contrats collectifs et se soumettre à des appels d’offres face à de potentielles complémentaires santé concurrentes. Et il y a fort à parier que ce nouveau marché suscitera des convoitises.
Enfin, cette réforme laissera subsister une inégalité de taille car, comme l’Accord national interprofessionnel (ANI) dans le secteur privé, elle ne prend pas en compte le cas des retraités.