La loi Sapin 2 : rémunération des parts sociales

La proposition de loi du député Joël Giraud relative à la rémunération des parts sociales de coopératives adoptée (à l’unanimité) le 10 mars dernier par l’Assemblée nationale, a été reprise dans le texte de la loi Sapin 2, car son initiative s’est heurtée au refus des groupes parlementaires du Sénat de l’inscrire à l’ordre du jour, rendant le texte inapplicable. Pour sortir de cette impasse, le ministre des Finances a donc accepté de l’inclure dans la loi Sapin 2, votée en première lecture, et qui sera adoptée d’ici à la fin de l’année.

Le dispositif ouvre la voie à une majoration de deux points de la rémunération des parts sociales, ce qui permet de rendre plus attractif le financement de l’économie coopé­rative tout en augmentant en proportion les recettes de l’Etat. L’adoption de cette loi évitera aussi aux banques de l’ESS (Caisse d’épargne, Crédit mutuel, Crédit agricole, etc.) de sortir des critères obligatoires pour les banques par manque de fonds propres.