"La Commission européenne propose de privatiser la Sécurité sociale", analyse et réactions

(Veille assurée par les membres du COLLECTIF SSIG). Dans une proposition de directive émise sur la passation des marchés publics, la Commission européenne, auteur du texte initial, a inséré un passage qui provoque une vive polémique. " En effet celui-ci propose d'ouvrir les services de sécurité sociale obligatoire au privé. Ceci est totalement inacceptable: l'Europe a pour vocation de protéger les citoyens face aux aléas de la vie, pas de les affaiblir!" s'insurge Marc Tarabella, Eurodéputé PS en charge de ce dossier, et à la tête des futures négociations européennes en la matière.

Décembre 2011, la Commission européenne propose un texte réformant les marchés publics en Europe. Sur cette base, Marc Tarabella est alors en charge, au nom du Parlement européen, de rédiger un texte législatif. Il s'agit de contrôler la version initiale, y apporter des suggestions pour ensuite soumettre la version finale au vote de tous les députés. "Dans ma proposition de législation sur les marchés publics, je prône notamment la limitation de la sous-traitance en cascade, le respect des critères sociaux et environnementaux, l'obligation à davantage de transparence, plus d'ouverture aux PME, etc" Cette directive revêt une importance cruciale pour le citoyen et pour les services publics . Mais quelle ne fut pas ma surprise en découvrant l'annexe 16! La Commission y explique que la sécurité sociale obligatoire devrait faire annuellement l'objet d'un « avis de marché » au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats. En d'autres termes, n'importe quel opérateur privé pourrait potentiellement mettre la main sur le marché lié à la sécurité sociale. C'est dangereux, inacceptable et illégal" rajoute l'Eurodéputé PS Marc Tarabella.

Illégal parce que de nombreux traités rappellent que la sécurité sociale est, par essence, un secteur non-économique et qu'elle ne peut donc être soumise aux règles du traité relatives au marché intérieur et à la concurrence. Dangereux et inacceptable parce que la sécurité sociale est le rempart qui protège chaque citoyen contre la crise économique mais aussi aide à traverser des passages difficiles de la vie. "Quel jeu joue la Commission européenne qui, en laissant cette annexe hautement toxique, nous remet en mémoire le sinistre projet de directive Bolkenstein!?! "

"Privatiser la sécurité sociale, c'est condamner l’ensemble des mécanismes de solidarité collective dans nos pays. C'est aussi laisser le champs libre aux logiques de capitalisation en lieu et place de la solidarité entre les générations, entre les malades et bien-portants…" rajoute le chef de la délégation PS au Parlement européen. J'ai demandé expressément à ce que la sécurité sociale soit exclue du champs d'application de la directive. Il ne faut pas fragiliser la mise en place et la gestion des services sociaux exercés par les Etats membres, qui plus est, en ces périodes économiques difficiles. La sécurité sociale DOIT, selon moi, rester une prérogative de l'Etat!" conclut Marc Tarabella.

Cette annexe sera discutée lors des négociations d'octobre dont la prochaine est fixée ce jeudi

Dans le texte de compromis de la Présidence du 2 octobre, on trouve un nouveau considérant :

(3a) It should be recalled that the provision of services should be covered by this Directive only in so far as it is based on contracts; consequently, the provision of services on other bases, such as law or regulations, or employment contracts, should not be covered. In some Member States, this might for example be the case for compulsory social security services, certain administrative and government services such as executive and legislative services or the provision of certain services to the community, such as foreign affairs services or justice services.

Ce considérant justifie la non application de la directive à certains régimes obligatoires de sécurité sociale, mais également à la diplomatie et à la justice cités à titre d'exemple, par l'absence de "contrat" au sens de la directive, c'est-à-dire "tout contrat à titre honéreux conclu entre un opérateur économique et un pouvoir adjudicateur". La notion "d'opérateur économique" est définie par la directive en référence à la fourniture d'un service sur le marché.

Par déduction, un contrat passé avec un opérateur assurant la fourniture d'un service non économique ne peut être assimilé à un contrat au sens de la directive car l'opérateur ne peut être considéré comme un "opérateur économique" en l'absence d'existence d'un marché.  

Cette absence de marché relève d'un choix discrétionnaire d'organisation de l'Etat-membre consistant à mettre ces services régaliens et d'intérêt général hors marché (notion de services non économiques d'intérêt général du protocole 26 pouvrant couvrir également la police, la défense, l'état-civil, l'éducation obligatoire, la protection civile, les pompiers, voire la santé ou l'eau dans certains Etats-membres).

 La référence à la notion de service non économique d'intérêt général n'est toutefois pas explicite dans ce nouveau considérant, ce qui est étonnant venant du Conseil compte tenu de sa large marge discrétionnaire de mise hors marché d'activités régaliennes et d'intérêt général. Alors, pourquoi se cacher derrière la notion technique d'absence de contrat qui n'est que la conséquence d'une décision politique d'un Etat-membre de mise hors marché d'une activité régalienne ou d'intérêt général?  

A noter qu'à ce stade, le Conseil se contente de ce nouveau considérant et ne propose pas de supprimer la référence expresse aux services de sécurité sociale obligatoire de l'annexe XVI.

 Code CPV : le vocabulaire commun des marchés publics est prêt à accueillir les régimes obligatoires de sécurité sociale 

A noter que le règlement CPV, révisé en novembre 2007, est prêt à accueillir ces régimes obligatoires : 75000000-6 : services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale

75300000-9 : services de sécurité sociale obligatoire... au même titre il est vrai que l'ensemble des services régaliens et d'intérêt général précités qui sont répertoriés dans ce règlement.