France : le texte de l'avant-projet de loi relative à l'ESS

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Voici le texte de l'avant projet de loi ESS diffusé le 9 avril par le Conseil supérieur de l'ESS. Des huit titres du projet, seuls les deux premiers sont développés, les autres sont bien avancés d'après l'administration et seront présentés le 22 avril. Mais la liste témoigne du soin de n'oublier personne dans la loi (titre mutualiste, titre pour l'insertion, titre sur les fondations, titre coopératif reprenant l'essentiel des annonces du "choc coopératif" de Benoit Hamon plus l'extension de la révision coopérative à toutes les familles, titre associatif où on retrouvera plusieurs préconisations du HCVA ou de la CPCA , ...) au point que l'avant projet de loi consacre un article spécifique aux entreprises d'insertion travaillant au recyclage des bateaux de plaisance en plastique... L'essentiel du travail réalisé pour le moment se concentre donc sur les définitions de l'ESS.

A la définition statutaire des entreprises d'ESS (notons que l'ESS n'y est présentée  que comme un ensemble d'entreprises et non comme un projet) s'ajoute donc, comme évoqué depuis longtemps par le ministre, les entreprises qui poursuivent un "autre but que le partage de bénéfices", les consacrant majoritairement à l'activité de l'entreprises via des réserves impartageables et dont la rémunération du capital si elle existe est encadrée. Le texte prévoit une Charte des entreprises de l'ESS qui ne manquera pas de faire réagir les plus attachés à l'indépendance du secteur, ainsi que les syndicats. C'est le seul endroit en effet où apparaît la gestion démocratique des structures et où il est question de qualité de l'emploi, de dialogue social, d'égalité professionnelle... Autant d'"objectifs" qui n'engageraient donc que les entreprises signataires d'un texte rédigé par le Conseil supérieur de l'ESS, et qui seraient tenues à la publication d'une forme de rapport "RSE" puisqu'il est aussi question de développement durable. Le projet de loi prévoit également un "agrément entreprises solidaires d'utilité sociale" (modification de celui existant d'"entreprise solidaire") visant particulièrement les entreprises d'insertion répondant à des "objectifs de politique publique en matière de cohésion sociale ou environnementale" et dont la rentabilité serait encadrée et où la moyenne des cinq plus grosses rémunérations ne pourrait représenter 5 ou 7 fois celle du temps plein le moins bien payé. Les ensembliers (SAS et autres) détenus à 25% par les entreprises solidaires d'utilité sociale pourraient également, ainsi que les établissement de crédits dédiés à l'insertion, bénéficier de l'agrément. Le texte se fixe également pour objectif de définir l'innovation sociale, le rôle des différentes représentations du secteur (CRESS, Conseil supérieur...) leur association aux politiques publiques, notamment d'achat public socialement responsable...

Télécharger l'avant projet de loi

Lire l'article de Emilie Zapalski pour Localtis le 30 avril 2013

Le RTES propose le texte de l'avant projet de loi ESS présenté le 25 avril par le Conseil supérieur.