Entreprise sociale et entreprise d’ESS : un avenir commun au sein de l’Union européenne ?

L’émergence de l’entreprise sociale depuis quinze ans a suscité l’attention des chercheurs et des décideurs, mais elle a également donné lieu à des controverses scientifiques et idéologiques. La publication de la dernière étude Social Enterprises and their Ecosystem in Europe (10) (« Les entreprises sociales et leur écosystème en Europe ») permet de faire le  point sur l’entreprise sociale (entreprise à finalité sociale et gouvernance inclusive, qu’elle soit d’ESS ou non) mais aussi l’entreprise d’ESS (coopératives, associations et fondations, mutuelles, entreprises à agrément Esus), ainsi que l’état de leur reconnaissance par les institutions de l’Union européenne.
Le travail de cette étude, classiquement structurée en plusieurs rapports nationaux et un rapport synthétique, est à saluer. L’ensemble est à la fois substantiel (la plupart des rapports nationaux comptent une centaine de pages) et de qualité. On y trouve donc des informations extrêmement utiles, que ce soit sur la réception de l’entreprise sociale, son encadrement juridique, les chiffres, les questions de financement... Il faut souligner, à ce dernier titre, la pertinence de l’analyse proposée par le rapport synthétique : rompant avec l’antienne du besoin de financement, il essaie d’aller plus loin et de repérer les secteurs où se trouvent les besoins concrets de soutien. La même approche avait été adoptée par l’excellent rapport réalisé en 2017 par ESS France, « Le financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (11) ».

Deux modèles distincts mais convergents
Arrêtons-nous sur la notion même d’entreprise sociale, non pour reprendre le débat sur sa pertinence, mais pour proposer quelques observations sur son contour. Son spectre est en principe défini par plusieurs communications de la Commission européenne, et de façon juridiquement plus solide par un ou deux règlements européens (notamment le n° 346/2013). Le rapport relève trois éléments caractéristiques de l’entreprise sociale : un esprit entrepreneurial-économique, une vocation sociale, et une propriété et une gouvernance inclusives (p. 29). Sur cette base se pose tout de même la question du périmètre des entreprises sociales, et le rapport synthétique est à cet égard d’une honnêteté bienvenue. Il relève les divergences nationales sur la réception du terme « entreprise sociale » et les phénomènes d’opportunité pour bénéficier de dispositifs fléchés, sans négliger les problèmes de frontière lorsqu’il s’agit de fournir des statistiques.
Repérée dans les années 1990, l’entreprise sociale s’est située avec plus ou moins de bonheur dans le sillage de l’économie sociale et solidaire, avant d’occuper au niveau européen une place de premier choix, au point de détourner la Commission européenne de l’ESS elle-même. On peut toutefois identifier une relative opposition entre la Commission européenne, focalisée sur l’entreprise sociale, et d’autres organes tels que le Conseil économique et social européen ou le Parlement européen, qui ont continué de promouvoir l’ESS, rejoints récemment dans ce mouvement par un groupe d’États membres réunis autour de ce qu’on a appelé l’appel de Luxembourg.
Plutôt que d’opposer l’entreprise sociale et l’ESS, ne vaudrait-il pas mieux donner plus de vie et de vigueur à l’une et à l’autre ? Il y a d’évidentes convergences entre elles, les travaux d’Emes (Émergence des entreprises sociales, www.emes.net) l’ont établi à suffisance. Les deux s’entremêlent souvent, se recouvrent parfois, mais ne se confondent jamais. L’ESS n’est pas connue dans tous les pays, et ceux dont la pensée s’est construite hors de son existence ont pu vivre son influence européenne dans les années 1990 aussi mal que ceux qui s’agacent du développement de l’entreprise sociale aujourd’hui.
Au Royaume-Uni, où l’entreprise sociale est fortement reconnue, le Brexit est de nature à modifier le poids symbolique de celle-ci au sein de l’UE, tout comme le développement des lois nationales d’économie sociale peut changer les perceptions des institutions de l’Union européenne. Il n’empêche qu’il faut laisser de la place à chaque modèle et que c’est ce respect mutuel qui favorisera les enrichissements et les collaborations.

De la concurrence à la complémentarité ?
Ceci nous amène à formuler deux souhaits pour la législature 2019-2024 du Parlement européen. Le premier est celui d’un juriste : sortir d’une notion floue de l’entreprise sociale, car aucune politique publique ne peut lui être associée si elle n’est ni repérée ni distinguée, de même qu’aucune statistique sérieuse ne sera possible sans critère juridiquement fiable. Il est frappant que l’immense littérature sur l’entreprise sociale n’ait pratiquement pas de contenu juridique (à l’exception de l’Italie), et le seul rapport juridique de niveau européen sur l’entreprise sociale, spontanément réalisé par une association, frappe par ses imprécisions et son caractère non scientifique. À défaut de ces précisions, on en restera au stade incantatoire, avec des escarmouches de frontière incessantes. Il a été proposé de recourir à un label pour s’adapter à la diversité des définitions nationales : cela peut-être une orientation à approfondir, en veillant à ce qu’elle ne soit pas un cache-misère de l’approximation. La loi luxembourgeoise (12) fournit un excellent exemple du risque d’incertitude conceptuelle : alors même que le Luxembourg a pris une part active à l’appel du même nom en faveur de l’économie sociale plutôt que de l’entreprise sociale, la définition légale qu’il donne de l’ESS ressemble beaucoup plus à celle de l’entreprise sociale qu’à celle donnée par la plupart des lois nationales qui ont consacré l’économie sociale. Le second souhait est celui d’un défenseur de la juris-diversité. L’entreprise sociale et l’entreprise d’ESS ont toutes deux leur place.
Leur reconnaissance parallèle favorisera leur développement, car, si la première prenait de l’ampleur au détriment de la seconde, l’Europe ne pourrait progresser dans la direction du monde convivialiste que nous appelons de nos vœux. La coexistence de ces deux notions facilitera une appropriation nationale plus large. La Commission européenne est nécessairement tiraillée entre des pressions exprimant ces deux sensibilités, elle se grandirait en attribuant à chacune leur part, alors que tout déséquilibre en faveur de l’une ou de l’autre nourrirait les tensions entre acteurs.

David Hiez

(10) Étude complète et synthèse : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8274
(11) À consulter sur www.ess-france.org › sites › files › ESS-FRANCE_rapport_financement
(12) Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/12/n1/jo