Consultation publique sur la sélection des contrats éligibles à l’ACS

Le gouvernement avait ouvert une consultation publique sur la sélection des contrats éligibles à l’ACS, qui s'est terminée le 20 juin.

Dans ce cadre, l'ADPM (Association diversité et proximité mutualiste), a diffusé le communiqué suivant :

Complémentaire santé pour tous ou chacun pour soi ?

Les petites et moyennes mutuelles (les PMM) s’organisent pour contrer cette énième incohérence gouvernementale.

Rompue depuis l’ANI aux contradictions, reniements et dénis de démocratie de l’Exécutif, les petites et moyennes mutuelles (PMM) fédérées par l’ADPM, 2ème force mutualiste en France, suivent depuis des mois avec la plus grande attention la préparation des décrets censés préciser la procédure d’appel d’offres pour les contrats ACS, alors que la refonte des contrats responsables se fait attendre et pêche par son manque de lisibilité et ses reculs successifs face aux lobbies des professionnels de santé.

Depuis l’origine, elles demandent au gouvernement l’annulation de la procédure d’appel d’offres sur l’ACS qui dévoie complètement le principe d’octroi d’une aide et constitue une réelle menace pour les organismes mutualistes de petite et moyenne taille comme pour l'ensemble des valeurs mutualistes.

L’ADPM accueille avec circonspection le contenu du projet de décret ACS et l’organisation d’une consultation publique, véritable simulacre qui signe une fois encore l’absence de stratégie de l’Exécutif en matière de santé, alors que 10 Milliards d’économies sont à trouver sur la sécurité sociale d’ici à 2017.

Les PMM fédérées au sein de l’ADPM réaffirment les positions prises en amont du PLFSS 2014 :

1/ L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ne doit pas être subordonnée à un organisme désigné.

2/ Le Gouvernement doit renoncer à tout transfert de gestion d’adhérents bénéficiaires de l’ ACS :

En effet, déporter les plus démunis, sous couvert d’appel d’offres, revient à les priver de la liberté fondamentale du choix de leur complémentaire santé mais aussi de leur prestataire de vraie proximité.

3/ Le Gouvernement doit renouer avec la cohérence en mesurant les effets contreproductifs du décret ACS en l’état. En effet, avec la multiplication des décrets (contrats responsables, « panier de soins » ANI, contrat labellisés dans la fonction publique, ACS...) la politique de santé n'a plus de logique et de lisibilité pour nos concitoyens. Pire, elle est en train de creuser les clivages entre ceux qui travaillent et ceux qui bénéficient de la solidarité nationale, entre jeunes et plus âgés, entre ceux qui n'ont pas de problèmes à régler les restes à charge et ceux qui renoncent aux soins tout en n'ayant jamais accès à quelque aide que ce soit.

4/ Il est urgent de privilégier une approche globale en ouvrant des négociations avec tous les acteurs sociaux du secteur afin de définir ce qui doit relever de la solidarité nationale.

L’idée de la complémentaire santé pour tous voulue par le Président de la République est complètement trahie par cette kyrielle de décrets de la Ministre de la santé qui segmentent, voire ghettoïsent, la population française en méprisant les principes fondamentaux d’équité sociale et de solidarité.

Cette juxtaposition de textes bâclés, va accroitre les exclusions et renchérir le coût de la santé pour un nombre croissant de français.

L’ADPM s’inscrit en faux contre le « tout règlementaire ».

L’étatisation de la complémentaire santé concourt à la fragilisation du système de soins, or s’il est un domaine à renforcer, c’est celui de l’assurance maladie obligatoire, dont le dépeçage depuis 10 ans, contraint 1 Français sur 4 à renoncer à des soins.

L’ensemble de ces populations, y compris, les plus fragilisées, doivent pouvoir continuer à exercer librement leur choix en faveur des organismes mutualistes, pour rester partie intégrante d’une démocratie mutualiste qui concourt à leur responsabilisation et conserve toute sa place dans notre système solidaire de protection sociale.