Commande publique, règles européennes : "Paquet Almunia, les clés de lecture de la CPCA"

La CPCA décrypte les conséquences des nouvelles règles européennes relatives au financement des services d'intérêt économique général (SIEG) sur le financement des associations dans un document Paquet Almunia : les clés de lecture de la CPCA . Si cette législation comporte des avancées notables, la copie comporte encore de nombreuses zones d’ombre et des interrogations pour le monde associatif. Encore trop complexe et trop imprécise, elle ne suffira pas à dissuader les autorités publiques locales de soumettre, «plus que de raison et de droit », l’action associative aux règles de la commande publique.