ANI : "Effervescence sur le marché de la complémentaire santé"

"Le GEMA n’étant pas adhérent du Medef, ses membres ont découvert dans la presse le contenu de l’ANI du 11 janvier 2013. Réactions." Lettre d'actualité du Gema de mai 2013

Les mutuelles du GEMA se lancent les unes après les autres, directement ou par le biais de sociétés affiliées, sur le marché de la complémentaire santé ; leur encaissement global a dépassé le milliard d’euros en 2012. Elles suivent donc avec attention les débats autour de la question des clauses de désignation et de l’article 1er du projet de loi validant l’ANI.

Avis de l’autorité de la concurrence

Saisie par divers groupements d’assureurs, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 29mars 2013 son avis sur la question de la légalité des clauses de désignation d’un organisme d’assurance dans les accords de branche.

Tout en reconnaissant la licéité des clauses de désignation (et de migration), qui a été plusieurs fois confirmée par le juge tant national qu’européen, l’Autorité de la concurrence émet des recommandations pour que le choix du ou des organismes assureurs par les partenaires sociaux soit incontestable.

Il s’agirait d’abord de garantir l’égalité des conditions de concurrence entre les différents opérateurs, et c’est dans cet esprit que les fédérations mutualistes ont suggéré une adaptation des trois codes pour favoriser les coassurances entre opérateurs, point évoqué dans l’éditorial de la présente lettre.

Il s’agirait en second lieu de ménager le droit pour l’employeur de retenir le ou les organismes d’assurance de son choix.

En troisième lieu, l’Autorité de la concurrence estime que le droit des partenaires sociaux de désigner, voire seulement de recommander, un organisme est subordonné à une mise en concurrence effective et préalable, dans le cadre d’appels d’offre répondant à des conditions de transparence en termes de publicité et d’évaluation strictes.

Le sujet de l’article 1er

Rendu quelques jours avant l’examen par l’Assemblée nationale de l’article 1er de la loi sur la sécurisation de l’emploi, cet avis a inévitablement pesé dans les débats en séance publique. C’est ainsi qu’ont été introduits, dans le texte de loi, les grands principes et les principales règles qui devront figurer dans les appels d’offre (publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d’intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat) et dont les modalités seront précisées par décret.

En outre, un nouvel article, en lien avec l’objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé, a été inséré après l’article 1er. Il dispose que le gouvernement remettra au Parlement avant le 15 septembre 2014 un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complé- mentaire santé, ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats.

Les sénateurs qui ont débattu de ce projet de loi du 17 au 20 avril, sont revenus à la charge sur l’article 1er et sur la question des clauses de désignation. Finalement le Sénat a adopté une rédaction qui condamne les clauses de désignation, puisqu’elle prévoit que «les accords collectifs de branche laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes de leurs choix.» Le gouvernement ayant imposé la procédure d’urgence sur ce texte, une seule lecture est pré- vue dans chaque assemblée. Si elles ne peuvent s’entendre sur un texte commun, le projet de loi est soumis une seconde fois à l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. Quelle que soit la conclusion finale de ces débats, ils auront eu le mérite de montrer combien les questions d’assurance sont au cœur de tous les grands enjeux de notre société