Qu’est-ce qu’une ONG pour la Commission européenne ?

Dans une communication de 1997, la Commission européenne listait les caractéristiques d’une ONG : des associations qui ont une existence formelle ou institutionnelle, ne distribuant aucun bénéfice, indépendantes des pouvoirs publics, qui ne sont pas gérées en vue d’un enrichissement personnel, et dont l’action contribue à l’intérêt général. Mais ces critères demeurent indicatifs et il n’existe pas de définition européenne unifiée. Qui sont vraiment ces organisations non gouvernementales ? Chaque État membre dispose de critères pour les définir, en fonction d’un statut juridique propre ou, parfois, de la nature de l’activité...

Un flou que la Commission européenne semble aujourd’hui regretter. Dans un rapport publié en décembre 2018, la Cour des comptes européenne rappelle en effet que l’Europe délègue 1,7 % de son budget aux ONG, notamment dans les domaines de l’aide au développement, de l’humanitaire, de la protection de  l’environnement et de la culture. En sus, les ONG mettent en œuvre 6,8 % des Fonds européens de développement (FED), qui ne font pas partie du budget européen. Au total, sur la période 2014-2017, cela représentait 11,3 milliards d’euros alloués aux ONG. Et le rapport de pointer : « Le système utilisé actuellement pour classer les organisations en tant qu’ONG n’est pas fiable (reposant sur du déclaratif) et la Commission européenne ne dispose pas d’informations suffisamment détaillées sur la façon dont l’argent est dépensé » sur le terrain.

De là à la création d’un statut européen de l’ONG, il y a un pas qui ne semble pas si aisé à franchir, car reposant sur une concertation politique entre les États membres. « La définition d’un périmètre unifié et unique est à double tranchant, car cette définition peut servir à exclure des ONG du périmètre », remarque Philippe Jahshan, président du Mouvement associatif et de Coordination Sud, organsation regroupant la quasi-totalité des ONG internationales de France. « Néanmoins, la définition européenne des ONG est une opportunité pour ouvrir la question du statut européen des organismes sans but lucratif (OSBL) et permettre d’unifier des catégories perçues de façon différenciée par les administrations européennes, alors qu’ONG, associations loi de 1901 (organismes sans but lucratif) et organisations de l’ESS se superposent», poursuit-il.