Portugal : éclairage sur la loi cadre économie sociale et la place des entreprises sociales

La Revue de la Mutualité fonction publique n°184 de juin 2013 publie une courte mais éclairante, au regard des discussions sur la loi cadre ESS française, interview de Jorge de Sá, vice-président du Ciriec Portugal et du Ciriec International, au sujet de la loi cadre économie social que vient de promulguer le Portugal, où la Constitution établit "la coexistence du secteur public, du secteur privé et du secteur coopératif et social de propriété des moyens de production".

La LCES définit le concept d’ESS comme « l’ensemble des activités économico-sociales librement réalisées par les entités référées dans l’article 4 » de cette même loi, à savoir, notamment, les coopératives, associations mutualistes, les misericordias (institutions liées à l’église catholique et gérant plusieurs activités, dont des hôpitaux), les fondations et les associations sans but lucratif. La référence explicite aux entreprises sociales dans la loi a été éliminée, en contrepartie du vote de la gauche parlementaire, mais elles pourront intégrer la liste des organisations de l’ESS, gérée par le gouvernement, si elles respectent « les principes directeurs de l’économie sociale » prévus à l’article 5: la primauté des personnes et des objectifs sociaux ; l’adhésion et la participation libres et volontaires ; le contrôle démocratique de leurs organes par leurs membres ; la conciliation entre les intérêts des membres, des utilisateurs ou des bénéficiaires et l’intérêt public ; le respect des valeurs de la solidarité, de l’égalité et de la non-discrimination, de la cohésion sociale, de la justice et de l’équité, de la transparence, de la responsabilité individuelle et sociale partagée et de la subsidiarité; la gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics et de tous autres entités extérieures à l’économie sociale ; l’affectation des excédents à la réalisation des buts des entités de l’économie sociale conformément à l’intérêt général, sans préjudice du respect pour la spécificité consacrée par la Constitution de la répartition des excédents propres à la nature et au substrat de chaque entité de l’économie sociale.