Mutuelle santé d’entreprise : fin de l’exonération dès l’impôt 2014

L'article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale des cotisations de couverture complémentaire santé prises en charge par l'employeur. Conséquence : moins de revenus exonérés dans la fiche de paie et plus d'impôt 2014 à payer sur les revenus 2013.

Si votre employeur finance une partie de votre couverture complémentaire santé d'entreprise, vous risquez de payer davantage d'impôt sur le revenu à partir de 2014. La faute à l'article 4 de la loi de finances pour 2014, publiée lundi 30 décembre 2013 au Journal Officiel. Ce texte élargit à cette prise en charge la base des revenus imposables à inscrire dans votre déclaration de revenus et soumis au barème de l'impôt.

Contrats santé collectifs et obligatoires

Précisément, le gouvernement a décidé de supprimer l'exonération fiscale du salarié sur la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, communément appelés mutuelles d'entreprise. Cette contribution n'était jusqu'alors pas prise en compte par le fisc pour calculer votre impôt sur le revenu (IR ou IRPP). Motif invoqué par le gouvernement Ayrault, l'abondement de l'employeur est assimilable à un avantage en nature, à un complément de salaire taxable à ce titre. Recette attendue pour l'Etat : 960 millions d'euros en 2014 selon les prévisions budgétaires de Bercy.

Toutefois, tous les salariés ne seront pas visés. Cette fiscalisation concerne les contrats santé collectifs et obligatoires, ceux à adhésion facultative n'entrent donc pas dans le champ de la mesure. Les trois autres risques pouvant être couverts par la prévoyance complémentaire (incapacité de travail, invalidité et décès) ne sont pas concernés.

Fiscalisation critiquée

Quelles conséquences pour les salariés touchés ? Le revenu net figurant sur votre fiche de paie doit automatiquement gonfler, pour être intégré à vos revenus imposables dès la déclaration de revenus à remplir au printemps 2014. La hausse d'impôt sur le revenu induite se chiffre dans une fourchette de 90 à 150 euros en moyenne, selon les évaluations faites par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). Les effets de la fiscalisation devraient être plus importants encore pour les foyers de cadres, avec une pression fiscale en hausse de 486 euros pour une contribution patronale de 150 euros mensuels d'après les calculs de la CFE-CGC.

L'intégralité de l'article de O. Brunet