Loi ESS : Contribution de la CPCA relative à la subvention

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Face à la recrudescence des marchés publics dans le financement des associations, le mouvement associatif propose de donner un cadre légal à la subvention. Un document présentant cette proposition de la CPCA a été remis aux cabinets de Valérie Fourneyron et Benoît Hamon, respectivement en charge de la vie associative et de l'ESS.

Les principales pistes de travail :

  • Inscrire dans la loi une définition de la subvention attribuée aux associations pour une activité d’intérêt général (en sus de la définition proposée par le CGEFI)
  • Prévoir dans la loi la signature d’une convention annuelle ou pluriannuelle d’objectif
  • Renvoyer les mentions obligatoires de la convention au décret (opposable aux collectivités)
  • Favoriser la simplicité des seuils d’obligation de signature de conventions (seuil unique de 75000 euros comme dans le Code des collectivités locales, contre 23000 aujourd'hui)
  • Conserver une faculté des collectivités publiques de mettre en oeuvre un « appel à initiatives » : c’est-à-dire un appel à projets respectueux de l’initiative associative (les procédures d'appels à projets doivent rester  facultatives)
  • Inscrire dans la loi la notion « d’excédents de gestion raisonnables »
  • Favoriser l’allocation de moyens à l’innovation sociale
  • Orienter le contrôle de légalité des préfectures en direction des collectivités afin d’infléchir la tendance à la substitution de la commande publique à la subvention (création, dans les préfectures, d’une nouvelle mission, de positionnement "médiateur des associations"
"La CPCA examine, avec intérêt, la proposition émise par la juriste, Brigitte Clavagnier, membre du Haut conseil à la vie associative, de créer, en droit interne, une catégorie nouvelle de financement public, la « compensation d’obligations de services publics », pour désigner les aides versées à tout type d’organismes pour compenser les obligations de service public (notamment tarifaires) mises, par convention, à la charge du gestionnaire, par les pouvoirs publics."

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