Le projet de loi ESS du point de vue de la coopération

Le projet de loi ESS a été adopté en première lecture au Sénat le 7 novembre après un débat nourri et des échanges approfondis sur la politique de l’Etat en faveur de l’ESS. Le débat s’est d’ailleurs poursuivi au delà du temps initialement prévu dans l’ordre du jour du Sénat pour finir tard dans la nuit du 7 au 8 novembre.

288 amendements ont été examinés, dont les 7 amendements déposés à l’initiative de Coop FR. Coop FR a vu une partie de ses demandes satisfaites, principalement sur des précisions rédactionnelles, mais d’autres demandes importantes ont été rejetées en particulier celles portant sur l’allègement du régime de sanctions de la procédure de révision coopérative.

D’autres amendements importants pour les coopératives déposés à l’initiative de la Sénatrice M. N. Lienemann ont été adoptés : l’un inscrit le Conseil Supérieur de la Coopération (CSC) et la reconnaissance de son rôle dans la loi, l’autre ouvre la possibilité de création de fonds de développement coopératifs.

Au niveau global, 30% environ des amendements déposés ont été adoptés, avec pour la majorité d’entre eux le soutien du Gouvernement, et plusieurs améliorations et précisions ont été apportées au texte.

Pour ce qui concerne l’ensemble de l’ESS, le critère de gouvernance auquel les entreprises de l’ESS doivent se confirmer a été renforcé, la composition du Conseil Supérieur de l’ESS a été précisée, ainsi que son rôle, les dispositions concernant l’organisation de l’ESS en région et la prise en compte de l’ESS dans les schémas régionaux de développement économique ont été complétées, ainsi que celles concernant la commande publique.

La première lecture du projet de loi ESS à l’Assemblée Nationale est prévue en février 2014. Coop FR prépare déjà sa mobilisation en vue de cette nouvelle étape importante vers l’adoption d’une loi en faveur de l’ESS.

Pour en savoir plus 

SOURCE : ACTUALITÉ COOPÉRATIVE n° 37/13. L’hebdomadaire d’information de Coop FR. Mardi 12 novembre 2013

Lire "Une loi sur l’économie sociale au Québec : un modèle de concision et de clarté"

Une section du texte est consacrée aux coopératives agricoles. Ces dernières se voient autoriser à introduire dans leurs statuts un engagement d'approvisionnement couvrant la totalité des besoins des coopérateurs. Cela afin d'apporter une sécurité juridique dans le cadre de l'examen des pratiques anticoncurrentielles ou des contrôles des opérations de concentration dans le secteur agricole par l'autorité de la concurrence.

Les Cuma se voient également offrir la possibilité de travailler pour les groupements de communes de moins de 3.500 habitants (au lieu de 2.500) afin de participer à l'aménagement du territoire. Les Cuma pourront également intervenir pour les opérations de salage et de déneigement, au même titre que certains exploitants agricoles. Les intercommunalités seront, dans ce cas, considérées comme des tiers non associés.

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