La « société commerciale de l’ESS »

Une étude de l’Observatoire national de l’ESS dresse l’état des lieux des « sociétés commerciales de l’ESS » reconnues par la loi ESS de 2014. L’étude le rappelle, ces entreprises sont des sociétés qui, tout en affichant le statut de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité  limitée (Sarl), répondent aux quatre caractéristiques suivantes : elles poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices ; leur mode de gouvernance est démocratisé ; elles appliquent le report à nouveau de leurs bénéfices et possèdent une réserve obligatoire ; elles s’interdisent d’amortir ou de réduire le capital. Au titre de cette reconnaissance de 2014, ces « sociétés commerciales de l’ESS » peuvent bénéficier d’avantages (financiers, de visibilité, de réseaux).

Rappelons que les coopératives sont, elles aussi, des « sociétés commerciales de l’ESS » relevant du Code du commerce. Quant aux associations loi 1901, elles peuvent être imposables sur leurs bénéfices comme des sociétés commerciales lorsqu’elles remplissent la règle dite des « 4 P » (un Produit est vendu, à un Prix connu, à un Public autre que les adhérents, en faisant l’objet d’une Publicité). La vraie différence entre la société commerciale et les autres formes entrepreneuriales de l’ESS : l’une est une société de capitaux quand les coopératives, associations, mutuelles sont des groupements de personnes.
En avril 2017, trois ans après leur reconnaissance, l’Insee répertoriait 236 de ces sociétés commerciales au statut de sociétés par actions simplifiées (SAS) ou Sarl. Un chiffre non négligeable. Grâce à l’étude publiée par l’Observatoire national de l’ESS, nous savons désormais que 60 % de ces « sociétés commerciales de l’ESS » sont des SAS, et 13 % sont des Sarl. Alors que les autres acteurs de l’ESS (associations, coopératives...) sont davantage représentés dans l’action sociale, les sports, la culture, près des trois quarts des « sociétés commerciales de l’ESS » se situent dans des secteurs « conventionnels » : 33,9 % ont pour secteur d’activité le soutien aux entreprises, 19,5 % relèvent de l’industrie et de la construction et 14,4 % du commerce équitable. Parallèlement, elles sont nombreuses à faire appel à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) afin d’être facilement reconnues par les autres entreprises et par les réseaux comme faisant partie de l’ESS à part entière. Enfin, les motivations invoquées par les dirigeants pour le choix de ce statut traduisent leur souhait d’être perçus comme des entrepreneurs performants, de se démarquer des acteurs « traditionnels » de l’ESS. A la fois « dans » l’ESS et à côté...