Communiqué de l'ADPM (association diversité et proximité mutualiste): Présidentielles ou la santé oubliée

Après avoir rencontré les Etats-majors de campagne et interrogé par écrit les candidats à l’élection présidentielle, ADPM FEDERATION est consternée par l’approximation et l’inconsistance de leurs réponses. Il est en effet paradoxal, que l’avenir du système de santé, sujet d’inquiétude majeur pour les Français en ces temps de crise, soit, dans les débats qui entourent la Présidentielle 2012, maintenu dans un silence assourdissant, alors que les questions de santé n’en demeurent pas moins contingentes à tout projet de gouvernement.

Communiqué du 1er mai 2012. (Fondée en 2006, l'ADPM est le seul organisme mutualiste spécialisé dans l'aide et le soutien aux petites et moyennes mutuelles. Elle compte dans ses membres des mutuelles de 1 000 personnes protégées à, pour la plus importante, plus de 50 000 personnes protégées. Le principe démocratique "Une mutuelle = une voix", qui caractèrise l'ADPM fait que les mutuelles dites de taille importante s'y sentent rapidement à l'étroit. Voir la charte de l'ADPM)

Les 5 Questions de l’ADPM

Réponses de Nicolas SARKOZY

1. Quelle Assurance maladie ?

Selon vous qu’est ce qui doit relever de la solidarité nationale et qu’est ce qui doit dépendre de la couverture individuelle ? Souhaitez-vous organiser une large concertation pour redéfinir le niveau de solidarité nationale ? Etes-vous pour une gestion du régime obligatoire unifiée dans un « service universel » de l’assurance maladie ?

Je ne suis pas partisan d’une redéfinition de la répartition entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Ma ligne a toujours été très claire : pérenniser le système d’assurance maladie obligatoire en maintenant un très haut niveau de prise en charge. Et les résultats de la commission des comptes de la Sécurité sociale ont montré que nous sommes parvenus à la fois à maîtriser les dépenses et à maintenir un niveau de reste à charge, et même le baisser pour la troisième année consécutive, ce qui met la France à la deuxième place des pays de l’OCDE, derrière les Pays-Bas. A titre d’exemple, en Allemagne, la réduction de la couverture publique a été sensible (passage de 82% en 1995 à 77% en 2009).

Les complémentaires sont un acteur essentiel dans notre système de protection sociale et je souhaite qu’elles s’engagent davantage. Il y a un certains nombres de champs pour lesquels les mutuelles tiennent actuellement un discours, mais sur lequel j’attends encore les actes, c’est-à-dire une participation, notamment financière, à une offre qui ne dépendent pas de l’affiliation. Je pense à la prévention, en particulier à l’éducation thérapeutique du patient. Il s’agit en effet d’une priorité pour une meilleure prise en charge mais aussi une source d’économies. Les complémentaires, et notamment les mutuelles, ont été associées aux travaux mais sans jamais accepter de participer financièrement. Or, l’assurance maladie obligatoire ne peut pas proposer une offre qui ne bénéficierait qu’à certains assurés affiliés, ce serait contraire à ses principes auxquels je suis attaché. Sur ce point par exemple, c’est donc nous qui attendons quelque chose de vous.

S’agissant de la question des frais de gestion de l’assurance maladie, et notamment du fait que les assurés payent en quelque sorte deux fois les frais de gestion, je ne pense que nous soyons arrivés au grand soir des complémentaires santé. En revanche, je souhaite que nous allions plus loin sur la transparence des tarifs.

2. Taxation de la santé ?

Etes-vous pour ou contre la taxation des contrats santé complémentaires ? Pour vous qui doit financer la CMU ?

J’assume la taxation des complémentaires que j’ai mise en place. En effet, même si elles ne le mettent que peu en avant, les complémentaires santé bénéficient mécaniquement du travail de l’assurance maladie obligatoire : quand l’assurance maladie fait des économies de maîtrise médicalisée, les complémentaires en bénéficient, mais elles ne le disent pas ; quand un assuré passe en affection de longue durée (ALD), il est pris en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire, alors qu’il était pris en charge en partie par les complémentaires. Cela représente chaque année plusieurs centaines de million d’euros de transfert de dépenses des complémentaires vers l’assurance maladie obligatoire. Là encore, les complémentaires ne le disent pas. Il est donc normal qu’une taxation rétablisse cet équilibre.

Cela vous paraît-il normal qu’en 2011, la hausse des cotisations que paient les assurés aux mutuelles santé soit en moyenne de 83€, et alors que la part imputable à la hausse de la fiscalité est de 38€ ?

3. Place des Petites et Moyennes Mutuelles (PMM) dans le paysage économique et social national ?

Souhaitez-vous que les PMM jouent un rôle plus important dans notre pays, ou au contraire êtes- vous pour une concentration plus importante des acteurs assurantiels ?

Il y a évidemment une place de proximité à prendre pour les PMM. Elles sont les mieux placés pour connaître les besoins de leurs affiliés.

4. Etes-vous pour plus de contrôle des prérogatives exorbitantes de droit commun de l’ACP (autorité de contrôle prudentiel) ?

Il m’apparaît souhaitable que l’ACP ait ces prérogatives. Le manque de lisibilité de certains contrats des complémentaires santé doit avoir pour contrepartie un plus grand contrôle des pouvoirs publics sur les complémentaires.

5. Etes-vous pour ou contre la mise en place systématique de contrats collectifs obligatoires ? Souhaitez-vous défendre la liberté d’adhésion à un contrat santé?

Comment organisez-vous l’équilibre des cotisations (la solidarité) entre actifs et inactifs ?

Etes-vous pour ou contre la mise en place d’un 2ème niveau (après l’assurance maladie) obligatoire ? Si oui quelle place réservez-vous aux complémentaires ?

S’agissant des contrats collectifs, la liberté contractuelle doit garder sa place, je ne pense pas nécessaire d’imposer l’obligation de contrats collectifs.Je ne suis pas favorable à la mise en place d’un 2ème niveau d’assurance obligatoire, c’est le rôle de l’assurance maladie.

Réponse globale de François Hollande

Monsieur le Président de l'ADPM,

Vous m’interrogez sur les rôles respectifs de l’assurance maladie et des régimes complémentaires dans notre système de protection sociale et de façon plus particulière sur la place des petites et moyennes mutuelles que vous participez à représenter.

Je tiens à souligner toute d’abord le rôle essentiel des organismes complémentaires, au premier rang desquels bien entendu les mutuelles, dans la prise en charge des dépenses de santé et de l’accès aux soins pour tous. Vous participez à l’expression de la solidarité qui est le fondement de notre système de sécurité sociale. A ce titre, je ne souhaite pas remettre en cause les grands équilibres qui se sont mis en place pour le financement de notre système de santé, fondé sur une protection de base assurée à tous et une protection complémentaire qui vient en appui et doit rester le plus largement accessible.

Je ne peux, à cet égard, qu’être préoccupé par les reculs incessants de ces dernières années dans la prise en charge collective des dépenses de soins. Déremboursements, dépassements d’honoraires, renvois vers la couverture complémentaire tout en la taxant de manière croissante, c’est le résumé de la politique de santé de ces dernières années. Au final, à peine plus de 50% des soins courants sont couverts aujourd’hui par l’assurance maladie et un Français sur trois déclare avoir dû renoncer à des soins pour des raisons financières. Nous pensions avoir mis fin aux problèmes d’accès aux soins pour raisons financières avec la CMU, ce qui justifiait, et justifie toujours, son financement à la fois par l’Etat et les organismes complémentaires. Plus de 10 ans après, l’essentiel du travail est à reprendre.

Faire face aux problèmes de financement de l’assurance maladie, cela ne peut se réduire à reporter ce financement sur les assurés ou les organismes complémentaires. C’est pourquoi j’ai décidé de faire de l’encadrement des dépassements d’honoraires une de mes premières priorités dans le champ de la santé. Je souhaite mettre fin à la politique insidieuse menée ces dernière années qui conduit inexorablement à mettre en place un système de santé à plusieurs vitesses. Cela passe par une réflexion sur le reste à charge des assurés et, de façon plus générale, sur le financement de notre système de santé. Cet examen doit intégrer une réflexion sur la fiscalité de la protection sociale complémentaire, y compris la question de sa taxation.

En termes de méthode, je privilégierai le dialogue. Mais en cas de situation de blocage, je saurai aussi assumer les responsabilités qui me seront confiées, je l’espère, prochainement par les Français. Car sur la question de la santé des Français et de l’accès aux soins, nous avons aujourd’hui une obligation de résultats.

En effet, la santé n’est pas un bien comme un autre, elle ne peut donc être laissée au libre jeu du marché. C’est ce qui justifie l’intervention de l’Etat, au travers de l’organisation générale du dispositif de prise en charge, mais aussi de son contrôle. L’agence de contrôle prudentiel joue un rôle essentiel pour s’assurer du respect des règles de bonne pratiques et prudentielles par les organismes complémentaires. C’est le financement et l’accès aux soins des Français qui sont en cause, ce financement devant rester disponible pour l’avenir ; il n’est donc pas question que des risques puissent être pris en la matière. Ces derniers mois ont démontré, s’il en était besoin, les dangers de systèmes financiers non régulés. En même temps, personne n’est au-dessus des lois dans notre République et cela vaut pour les organismes de contrôle qui doivent eux-mêmes pouvoir être soumis au contrôle démocratique, du Parlement notamment, et du juge. Je serai vigilant à ce que tous ces contrôles puissent pleinement s’exercer et que les pouvoirs qui sont confiés à des organismes publics s’exercent dans le respect des lois et règlements.

En ce qui concerne la place des petites et moyennes mutuelles, l’Etat n’a pas à intervenir directement dans la gestion d’organismes de droit privé que sont les mutuelles, ni à définir leur stratégie. Toutefois, il est le garant des droits des assurés sociaux dans la durée, aussi bien en ce qui concerne le régime de base que la couverture complémentaire. C’est ce qui justifie la définition de règles prudentielles et en matière de solvabilité. Ensuite la réponse à ce cadre relève des organismes eux-mêmes, qui soit peuvent choisir de se regrouper, soit de mutualiser certaines de leurs fonctions, notamment dans un cadre fédératif, ainsi que vous l’avez-vous-mêmes engagé.

Nous avons un objectif commun, la reconstruction d’un système solidaire de prise en charge et d’accès aux soins. Régime de base et complémentaires santé ont toute leur place et je ne souhaite pas, à cet égard, entraîner de la confusion dans le rôle de chacun. C’est pourquoi je me suis opposé à la mise en place d’une assurance obligatoire dans le champ de la dépendance. Si nous sommes dans le cadre d’un droit pour tous, la solidarité nationale doit y faire face. Les complémentaires viennent conforter ce droit mais n’ont pas vocation à s’y substituer. Leur force provient de l’adhésion de leurs membres, sur une base volontaire et solidaire.

Nous partageons des valeurs communes, démocratie, solidarité, responsabilité. Je sais donc pouvoir compter sur vous pour les grands chantiers que nous aurons à conduire en vue de conforter notre système de sécurité sociale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

François HOLLANDE