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Quelle lecture de l’entreprise d’économie sociale et solidaire (ESS) en droit français ?

À l’heure où le législateur entreprend une réflexion sur la signification de la notion de société, et cinq ans après l’adoption de la loi ESS, cet article interroge les contours juridiques contemporains de l’économie sociale et solidaire et la place que la notion d’entreprise y occupe. Quels rôles et caractéristiques sont attribués à l’entreprise d’ESS par le droit français ? Au terme d’une présentation succincte des relations générales que le droit entretient avec la notion d’entreprise, et après avoir souligné l’absence de résonnance de cette notion en droit des groupements, l’entreprise d’ESS contemporaine est analysée dans la situation antérieure à la loi de 2014 (I). Puis l’auteur montre comment, en dépit d’un continuum apparent, cette loi se détache et s’éloigne de la définition traditionnelle de l’entreprise d’ESS (II et III). La loi de 2014 semble proposer une définition juridique réticulaire à vocation principalement de politiques publiques (IV).

 

Numéro de revue: 
353
Année de publication: 
2019
Auteur(s): 
David Hiez

Construire la communauté coopérative à travers le droit. Un entretien avec Jean-François Draperi

Chantal Chomel : Le choix fait par les rédacteurs de cette « loi coopérative utopique » va à rebours de la situation actuelle du droit coopératif. Comme vous le savez, celui-ci est issu de  circonstances historiques diverses, ce qui a donné naissance à autant de statuts que de catégories de coopératives. Pour vous, le choix d’un statut unique, avec des prises en compte de particularités limitées à ce qui est strictement nécessaire, est-il une avancée, un avantage, un facteur de meilleure reconnaissance des coopératives, ou va-t-il à l’encontre de l’identité des coopératives, au risque d’être contre-productif ? Quel regard portez-vous sur ce choix ?


Jean-François Draperi : Il me semble qu’aller vers un statut unique et sui generis est un pas en avant sur le plan de la clarté du statut coopératif et sur le plan d’une construction identitaire commune à toutes les coopératives. En France, l’identité coopérative (au sens « intercoopératif ») entre les mouvements est faible, ce qui me semble constituer un préjudice important à l’expression d’une identité coopérative. C’est un problème majeur et, sans en être certain, j’ai le sentiment qu’une telle loi pourrait contribuer à le réduire.

 

Numéro de revue: 
352
Année de publication: 
2019
Auteur(s): 
Chantal Chomel

Historique de l’évolution du droit des coopératives, de ses origines à nos jours

Pour comprendre l’histoire de la législation coopérative, des jalons doivent être posés. Deux importants marqueurs permettent de structurer son évolution : la loi du 24 juillet 1867, qui vient reconnaître – bien qu’indirectement – l’existence des sociétés coopératives, et la loi-cadre du 10 septembre 1947, qui en définit le statut et lui donne sa pleine identité. La lente genèse d’un droit à destination des coopératives a débuté avec les premières tentatives d’association et s’est achevée avec l’affermissement durable du droit coopératif. Cependant, l’enracinement des statuts particuliers dans le maillage légal a abouti à la spécification d’un droit propre, dont la loi sur l’économie sociale et solidaire – votée cet été – est un exemple flagrant.

Numéro de revue: 
333
Année de publication: 
2014
Auteur(s): 
Loïc Seeberger

La coopérative financière et la politique d’uniformisation du droit Ohada

Le 10 décembre 2010, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a adopté un nouvel acte uniforme relatif au droit des coopératives. Au cours des travaux préparatoires, il avait été convenu de définir des règles particulières applicables aux coopératives financières (ou coopératives d’épargne et de crédit, Coopec), dont la désorganisation aurait été à l’origine de la réglementation même des coopératives. Curieusement, elles ont progressivement été extraites du texte et ne figurent pas dans la version finale de l’acte uniforme. L’objectif de cet article est de porter une analyse critique sur cette éviction par le législateur Ohada tant du point de vue de la place de ces organisations dans la société que sous l’angle de l’appréciation du procédé d’uniformisation du droit par l’organisation, qui se trouve ici réduit.

Numéro de revue: 
330
Année de publication: 
2013
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PDF icon recma330_072087.pdf1.27 Mo
Auteur(s): 
Willy Tadjudje

Economie sociale et entreprise sociale: quelle cohérence entre le droit et la politique économique dans l’Union européenne ? Réflexions sur les évolutions depuis 1990

Cette étude comparative des évolutions respectives du droit européen et de la théorie économique sur l’économie sociale au cours des vingt dernières années vise à déterminer quelle est leur cohérence pour promouvoir une théorie de l’entreprise en Europe (1). Dans le contexte de crise qui déchire l’Europe depuis 2008, les concepts d’entreprise sociale, d’entrepreneuriat social ou encore de social business ont le vent en poupe (2). Ils tendent à se substituer au concept de « tiers secteur », auparavant mis en avant dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté et dans la quête d’un développement durable. Mon étude s’attache tout particulièrement à l’économie sociale au sein de cette évolution globale. Par « entreprises de l’économie sociale », j’entends celles qui produisent un « patrimoine collectif », notamment les coopératives, les mutuelles et les associations. Leurs traits communs sont une gouvernance démocratique, une distribution du profit nulle ou limitée (une partie de la valeur ajoutée est mise en réserve, les réserves affectées à l’intérêt général) et une propriété collective (organisation sans propriétaire individuel). Ces entreprises accumulent un capital de réserve indivisible, autonome par rapport à la succession de ses propriétaires en titre.

Numéro de revue: 
327
Année de publication: 
2013
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PDF icon recma327_088094.pdf556.67 Ko
Auteur(s): 
Nicole Alix

La quête du droit: approche de l’instauration d’une représentation du personnel dans une coopérative d’activités et d’emploi

Formule coopérative méconnue, la coopérative d’activités et d’emploi (CAE) propose une alternative aux dispositifs d’auto-entrepreneuriat et de micro-entrepreneuriat, ou encore aux sociétés de portage salarial, dont l’essor résulte moins d’une appétence prétendument répandue pour la création d’entreprise que d’une atomisation du travail. Cet article est le fruit d’une recherche-action menée au sein de la CAE Coopaname par deux entrepreneurs-associés : il témoigne d’un processus de reconstruction d’un collectif face aux donneurs d’ordre et de lutte contre le moinsdisant social. S’interrogeant sur la pertinence d’une représentation du personnel dans une structure où les salariés sont économiquement autonomes, les auteurs soulignent l’intérêt de cette expérience, qui permet de recréer un droit du travail au sein même du travail indépendant. Les institutions représentatives du travail apparaissent alors comme un outil de résistance à la précarisation et à la tentation de l’entrepreneur de s’auto-exploiter.

Numéro de revue: 
319
Année de publication: 
2011
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PDF icon recma319_078096.pdf532 Ko
Auteur(s): 
Nathalie Delvolvé et Stéphane Veyer

Le droit coopératif français : une autonomie à conquérir ou à confirmer ?

Cet article questionne l’affirmation selon laquelle le droit coopératif ne serait pas autonome. Partant du principe qu’une loi ne cesse pas d’être autonome si elle emprunte à une autre loi des règles qui ne concernent pas ce qui fait son essence, l’auteur revient sur les spécificités des coopératives et invite à inverser l’examen du rapport entre les lois sur les sociétés et les lois sur les coopératives.

Numéro de revue: 
317
Année de publication: 
2010
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PDF icon 317_061067.pdf256.66 Ko
Auteur(s): 
François Espagne

Vers une autonomie du droit coopératif ?

L’histoire du droit coopératif français est marquée par la recherche d’une identité propre, tiraillée entre l’activité économique qui attire ces entreprises du côté des sociétés et les modalités de cette activité qui la rattachent au contraire aux associations. A l’heure où les spécificités coopératives sont questionnées, notamment par le droit communautaire, il est crucial d’approfondir cette identité. Seule la réaffirmation de la fracture entre coopérative et société est à même d’éviter le piège de la banalisation économique et, conséquemment, de la disparition juridique.

Numéro de revue: 
317
Année de publication: 
2010
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PDF icon 317_044060.pdf307.75 Ko
Auteur(s): 
David Hiez

Quelques voies de simplification du droit coopératif

La complexité du régime juridique des coopératives provient de la multiplicité des sources juridiques externes et internes aux coopératives, ainsi que du flou de certaines normes coopératives (principes, usages…). Les voies de simplification les plus ambitieuses consisteraient en une harmonisation, une codification ou une centralisation des règles coopératives. Des voies de simplification au sein même des coopératives semblent plus réalistes. Elles pourraient notamment consister à mieux identifier, centraliser et articuler les règles applicables.

Numéro de revue: 
317
Année de publication: 
2010
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PDF icon 317_039043.pdf238.79 Ko
Auteur(s): 
Pierre Mousseron

Avantages, limites et inconvénients du droit coopératif français actuel

Le droit coopératif français apparaît aujourd’hui comme un ensemble chargé de complexité. Il est en fait composé d’un patchwork de statuts particuliers, non compatibles entre eux, avec pour seul dénominateur commun la loi du 10 septembre 1947. Il présente ainsi un visage émietté et fragmenté rendant difficiles sa lecture et son identification. Toutefois, en dépit de cette complexité, le droit coopératif reste relativement ouvert : il se renouvelle constamment, s’ouvre régulièrement à de nouveaux statuts et, enfin, loin de constituer un amas rigide, il offre de larges espaces de liberté dans son application.

Numéro de revue: 
317
Année de publication: 
2010
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PDF icon 317_031038.pdf275.64 Ko
Auteur(s): 
Laurent Gros

Droit coopératif, es-tu là ?

L’environnement juridique français des sociétés coopératives est aujourd’hui l’un des plus fragmentés et segmentés d’Europe et du monde. Cette même dispersion est observée dans l’organisation institutionnelle de la coopération et n’est pas sans conséquence pour le praticien : tiraillé entre le besoin de développer les activités de la coopération et la volonté de représenter au mieux les spécificités d’un modèle auquel il est profondément attaché, il n’a pas toujours les marges de manoeuvre suffisantes, ni les ressources nécessaires pour mener à terme ses projets. Les auteurs établissent ainsi un diagnostic visant, d’une part, à relever les apories de la législation coopérative et, d’autre part, à faire le bilan des forces et des faiblesses du mouvement coopératif. En contrepoint de cette analyse, ils tracent quelques lignes d’évolution possibles pour la coopération.

Numéro de revue: 
317
Année de publication: 
2010
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PDF icon 317_017030.pdf330.45 Ko
Auteur(s): 
Laurent Gros et Caroline Naett

Le cadre juridique des coopératives d’entreprises. Un cadre fragmenté, mais des logiques communes. Essai de droit comparé

Les coopératives d’entreprises sont dotées de statuts juridiques spécifiques : loi du 27 juin 1972 pour les coopératives agricoles, loi du 11 juillet 1972 pour les coopératives de commerçants détaillants, loi du 20 juillet 1983 pour les coopératives de transport, artisanales et maritimes. L’article cherche à identifier des logiques communes, propres au fonctionnement coopératif, qui traversent les différents secteurs d’activité. Ces coopératives privilégient le service économique aux membres. Dans la définition de leur objet, de leur sociétariat et de l’exclusivisme, elles apparaissent dépendantes des relations avec leurs membres. Elles se caractérisent aussi par une affectation du résultat modulée entre réserves, ristournes ou intérêts versés aux parts sociales et par un appel aux capitaux extérieurs limité. La gouvernance, les actions d’information et de conseil auprès des membres, les relations avec l’environnement sont les autres dimensions étudiées.

Numéro de revue: 
307
Année de publication: 
2008
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PDF icon 307_010028.pdf195.31 Ko
Auteur(s): 
Chantal Chomel

Intégration du règlement européen de la SCE dans le droit coopératif français

En février 2004 (n° 291), la Recma consacrait un dossier à la société coopérative européenne (SCE), dont le statut est précisé par le règlement CE du 22 juillet 2003. Il était en particulier montré comment le règlement SCE intègre dans le droit communautaire les principes fondateurs du droit coopératif, en même temps qu’il renvoie sur de nombreux points à l’application des droits nationaux spécifiques aux coopératives. Concernant le droit français, une certaine harmonie avec les principes coopératifs issus de la loi du 10 septembre 1947 était également soulignée. Cette étude permet d’aller plus loin sur la question. Les auteurs examinent quelques-uns des articles du règlement au regard de la loi de 1947 : le mode de constitution de la SCE, son administration, les droits de vote, l’émission de titres à avantages particuliers, l’affectation du résultat…

Numéro de revue: 
297
Année de publication: 
2005
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PDF icon 297_082087.pdf195.31 Ko
Auteur(s): 
Alfandari E. Piot B.

La SCE, une subtile articulation du droit communautaire et des droits nationaux

"Le règlement 2 157/2001, relatif à la société européenne, et le règlement 1435/2003, relatif à la société coopérative européenne, montrent à la fois des ressemblances et des dissemblances ; en les identifiant, l’auteur met en exergue les particularités de la SCE. Les ressemblances se trouvent dans le mode d'articulation du droit communautaire et des droits nationaux. Ces groupements européens sont régis par le règlement qui les institue sur certains points (constitution, administration), mais sont aussi soumis, sur d'autres points (fonctionnement interne, par exemple), aux lois nationales en vigueur dans l'Etat qui sera choisi pour abriter le siège social ; il existe donc une pluralité de rattachements, source de complexité. Les dissemblances proviennent de la différence de nature entre une société coopérative et une société commerciale. Ainsi, le règlement SCE communautarise les principes fondateurs du droit coopératif, en même temps qu'il renvoie aux droits nationaux spécifiques aux coopératives. La soumission de la SCE aux principes coopératifs est donc éclatée, selon que le règlement pose les principes ou renvoie aux droits nationaux. En définitive, il apparaît que le choix de la localisation du siège social de la société est loin d'être neutre"

Numéro de revue: 
291
Année de publication: 
2004
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PDF icon 291_035047.pdf195.31 Ko
Auteur(s): 
Parléani G.

La réforme du droit coopératif en Italie

Le droit coopératif italien vient d’être profondément révisé dans le cadre d’une réforme du droit des sociétés qui modernise la partie du Code civil concernant le droit des entreprises. Si cette réforme était demandée par le mouvement coopératif, son élaboration, qui a impliqué deux législatures avec deux majorités différentes, a connu des moments de très grande tension entre mouvement coopératif et gouvernement, et des attitudes contrastées au sein du mouvement coopératif. Cet article montre « de l’intérieur » comment des situations dramatiques, qui ont vu le mouvement coopératif en situation de forte difficulté, ont pu être surmontées grâce à une intelligence politique, beaucoup de patience et des efforts « pédagogiques » envers les interlocuteurs parlementaires. Plusieurs innovations ont été introduites, la plus remarquable étant celle qui définit la « mutualité prédominante » et des critères précis à respecter pour garder la faveur de l’Etat en matière fiscale. C’est à la fois un défi et une opportunité qui s’offrent aux coopératives italiennes pour concilier authenticité et fidélité aux principes coopératifs avec développement et compétitivité.

Numéro de revue: 
290
Année de publication: 
2003
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PDF icon 290_074086.pdf195.31 Ko
Auteur(s): 
Pezzini E.

Organismes non lucratifs et droit communautaire

Cet article trouve son ancrage dans une analyse de l'arrêt Sodemare, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 17 juin 1997. Cet arrêt a rejeté le recours posé par la société Sodemare pour deux de ses filiales italiennes, organismes à but lucratif prestataires de services sanitaires et sociaux, qui demandaient à bénéficier du conventionnement ouvrant droit au remboursement de ces prestations, par ailleurs accordé aux organismes à but non lucratif de la région concernée. En invoquant le principe de subsidiarité, la CJCE n'en a pas moins introduit dans le droit communautaire une différence de traitement entre organismes privés selon qu'ils poursuivent ou non un but lucratif Si la construction européenne s'inscrit dans une perspective de libéralisme économique et repose sur le principe de libre concurrence, le droit communautaire a toujours reconnu des particularités à certains secteurs d'activité, comme les services d'intérêt général.

L'arrêt Sodemare constitue une avancée pour les organismes à but non lucratifen ce qu'ilfonde une différenciation sur un même segment de marché. Il reste néanmoins du chemin à parcourir pour que l'Union européenne reconnaisse pleinement la spécificité associative. L'auteur émet ici quelques propositions visant à donner toute leur place aux associations dans la construction d'une Europe civique et sociale. 

Numéro de revue: 
272
Année de publication: 
1999
Auteur(s): 
Sami Castro

Principes coopératifs et droit communautaire

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Numéro de revue: 
259
Année de publication: 
1996
Auteur(s): 
Schwerer F.

Principes coopératifs et droit communautaire

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Numéro de revue: 
259
Année de publication: 
1996
Auteur(s): 
Schwerer F.