"Le GEMA n’étant pas adhérent du Medef, ses membres ont découvert dans la presse le contenu de l’ANI du 11 janvier 2013. Réactions." Lettre d'actualité du Gema de mai 2013

Le parlement européen a adopté jeudi 14 mars, en séance plénière, le rapport d’initiative législatif de l’italien Luigi Berlinguer sur le statut de mutuelle européenne. L’objectif : demander à la Commission européenne (qui avait enterré le sujet en septembre 2005), de faire une proposition législative en vue de créer ce statut, en débat depuis de nombreuses années. « Nous avons besoin de ce statut. La Commission doit agir, il faut mettre un terme à toute tergiversation », a défendu Luigi Berlinguer avant le vote. 

Le groupe MNH clôturera son exercice 2012 avec un résultat net avant impôts excédentaire de 39,5 M€ pour un chiffre d'affaires total de 695,8 M€ (656,7 M€ pour MNH Santé et 39,1 M€ pour MNH Prévoyance) pour 1,1 million de personnes protégées. Selon un communiqué du groupe MNH, ces résultats positifs sont liés à plusieurs facteurs, dont une gestion assise sur la maîtrise des coûts de fonctionnement, d’économies réalisées sur les achats et une gestion financière productive. La MNH poursuivra sa politique de redistribution de ses excédents au profit de ses adhérents

Le problème de l’ANI, tel qu’il est posé dans le texte existant et dans le pré-projet de loi, est qu’il peut faire obstacle à une réflexion globale sur la généralisation de la couverture complémentaire. La première problématique à traiter est l’équité dans l’accès aux soins pour nos concitoyens. Un article de Pierre Bernard (MNT) sur Miroir social

L'ADPM apporte son soutien à la journée d'action du 5 mars organisée par différentes forces sociales contre l'accord de sécurisation emploi. Elle appelle ses mutuelles adhérentes à participer massivement aux rassemblements organisés dans leurs territoires, et à continuer d'interpeller les élus et les partenaires sociaux.

Avec un chiffre d'affaires de 12,8 milliards d'euros, les mutuelles d'assurance réunies au sein du Gema, ont moins progressé (+3.2%) que le marché (+4%) en 2012. Elles ont  gagné 102 000 sociétaires l'an passé, marquant un net ralentissement par rapport au gain de 340 000 assurés connu en 2011. Au total, les 44 sociétés adhérentes en France couvrent, en dommages quelque 23,6 millions d’assurés, dont 2,8 millions de bénéficiaires d’âge scolaire, et 4,5 millions souscripteurs d’assurance vie.

A l'occasion de son congrès de Nice d'octobre 2012, la FNMF a publié un rapport synthétique de la "mutualité en chiffres". Au-delà des "attendus" (38 millions de personnes couvertes, 76000 salariés, 800 mutuelles pour 19,6 milliards d'euros de CA...) on y apprend qu'en 2011,  "240 milliards d’euros ont été dépensés pour la santé, soit 12 % du PIB . L’augmentation des dépenses de santé a progressé un peu plus rapidement qu’en 2010 et s’établit à + 2,7 % entre 2010 et 2011. Les trois quarts de cette dépense, 180 milliards d’euros, concernent les soins et biens médicaux." Les cotisations des mutuelles en complémentaire santé s’élèvent à 17,2 milliards d’euros en 2011. La part des soins hospitaliers dans les prestations mutualistes progresse et représente désormais 18,9 % des prestations des mutuelles.

C’est ce que le Gema, Groupement des entreprises mutuelles d'assurance, annonce dans sa lettre de janvier 2013. « Les résultats d’activité 2012 devraient marquer un coup d’arrêt à la progression du chiffre d’affaires du secteur de l’assurance. » L’assurance vie est en phase de stabilisation, après vingt années d’une croissance spectaculaire. « Le même constat se pressent en assurances de dommages où l’augmentation des tarifs donnera l’illusion de l’expansion ». Mais « la crise touche à présent le secteur : ce n’est pas une crise des sociétés et des mutuelles qui tiennent le choc en redoublant de prudence, mais une crise de pouvoir d’achat des clients ou sociétaires qui marquera les années à venir.»

La commission des affaires sociales du Sénat a créé, en février 2012, un groupe de travail consacré à la sécurité sociale et à la santé des étudiants, qui a organisé dix-sept auditions et quatre déplacements sur le terrain et a ouvert une page dédiée sur le site internet du Sénat avec un espace participatif.  Un rapport rendu le 15 décembre 2012 par Catherine Procaccia (UMP) et Ronan Kerdraon (PS) fait état d'un "système ancien et d'une complexité abracadabrante". La loi de 1948, modifiée en 1972, a permis un système se caractérisant "à la fois par une concurrence entre les centres de gestion et une « double casquette » régime obligatoire de base et régime complémentaire. En ce sens, le terme de mutuelle peut prêter à confusion et devrait être modifié en conséquence." Les sénateurs préconisent la suppression du régime actuel, ou son maintien à la faveur d'un seul organisme de gestion.

L'élargissement de la mesure aux travailleurs indépendants a en revanche été écartée, lors du vote en deuxième lecture à l'Assemblée du budget rectificatif pour 2012. Un article de Mathilde Golla pour le Figaro du 19/12/12. Le crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE) a été adopté cette nuit en nouvelle lecture à l'Assemblée, dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2012. Le crédit d'impôt de 20 milliards d'euros imaginé par le gouvernement pour permettre aux entreprises françaises d'être plus compétitives a été quelque peu modifié.